La pension de réversion du régime général permet au conjoint survivant (ou aux ex-conjoints), de percevoir une partie de la pension retraite dont aurait dû bénéficier l’assuré qui est décédé. Pour toucher la pension de réversion du régime général, certaines conditions doivent être remplies.

Dans cet article, nous vous proposons justement de faire le point sur :

  • Les conditions d’attribution de la pension de réversion du régime général
  • Les conditions de ressources à ne pas dépasser afin de pouvoir en bénéficier
  • Son montant
  • La procédure pour demander la pension de réversion du régime général

Qui peut obtenir une pension de réversion du régime général ?

Pour bénéficier de la pension de réversion du régime général, il n’est pas nécessaire que l’assuré décédé soit arrivé à l’âge légal de départ à la retraite au moment de sa disparition. 

Cette pension est versée au conjoint survivant ou aux ex-conjoints. Des conditions d’âge sont toutefois imposées au demandeur de la réversion. En effet, depuis le 1er janvier 2009, il doit avoir au moins 55 ans, en cas de disparition ou de décès de l’assuré, pour pouvoir prétendre à la pension de réversion du régime général.

Le conjoint survivant devra avoir été marié avec l’assuré décédé pour bénéficier de la pension de réversion. L’union en concubinage ou le PACS n’ouvrent pas droit à ce dispositif, même dans le cas où les conjoints aient eu des enfants ensemble. Le mariage ne revêt aucun caractère de durée minimum pour être accepté à ce titre, du moins pour le régime général. En effet, pour les fonctionnaires, c’est un peu différent : le mariage doit avoir duré 4 ans au moins ou avoir été célébré au moins 2 ans avant la retraite.

Bon à savoir : depuis la loi sur le mariage homosexuel en mai 2013, les individus de même sexe peuvent donc également prétendre à la pension de réversion. 

Et qu’en est-il de la condition de non-remariage ? Le ou les ex-conjoint(s) ne sont plus soumis à cette condition. Un ex-conjoint remarié peut donc prétendre, dans certains cas, à la pension de réversion du régime général.

Pension de réversion du régime général : quelles sont les conditions de ressources ?

La pension de réversion du régime général intervient sous conditions de ressources. Pour une personne vivant seule, les ressources prises en compte annuellement ne doivent pas dépasser le montant de 21 112 €. Si le demandeur vit en couple, le foyer ne doit pas justifier de ressources annuelles supérieures à 33 779,20 €.

Quel est le montant de la pension de réversion ?

Le montant de la pension de réversion du régime général atteint 54% de la retraite de l’assuré décédé. 

Comment demander la pension de réversion du régime général ?

Pour obtenir la pension de réversion du régime général, il faut remplir le formulaire CERFA n°13364*02. Une fois que celui-ci est bien renseigné et que les pièces justificatives sont bien réunies, il suffit de l’envoyer à la caisse de retraite du défunt. Celle-ci vous enverra un récépissé de votre demande. Vous devez obtenir une réponse dans les 4 mois qui suivent la demande pour que celle-ci soit acceptée. Sinon, cela signifie que le dossier est refusé.

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