1. Présentation du site

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.nos-services.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Editeur du site

Société ADVERCITY (ci-après « ADVERCITY » ou l' « Editeur »), SAS au capital de 7.500 euros enregistrée au RCS de Saint-Etienne sous le numéro 525 021 721, ayant son siège social au 18 rue Laurent Charles, 42400 - Saint Chamond - France

Directeur de publication :

Monsieur Grégory Vacher

Conception / Hébergement / Référencement

ADVERCITY
Site Internet: https://www.advercity.fr

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités d’utilisation des services de renseignements téléphoniques, ci-après nommé « les Services ».

1. Définitions

« Appelant » : toute personne qui appelle le numéro surtaxé.
« Site » : site internet accessible à l’adresse www.nos-services.com
« Service(s) » : tout service proposé par le Site
« Utilisateur » : toute personne qui accède et utilise le Site internet www.nos-services.com

2. Objets

L’utilisation des Services implique l’adhésion aux présentes Conditions Générales. En accédant aux Services, l’Appelant accepte de renoncer à son droit de rétractation pour ces Services conformément au contenu du paragraphe L.121-20-2 du code de la consommation. Advercity se réserve le droit d’apporter sans préavis des modifications aux présentes Conditions Générales.

3. Description et accessibilité aux Services

Les conditions d’accessibilité et territoire national couvert sont les suivants :

Advercity offre un service de renseignements téléphoniques nationaux via le numéro 0811 150 444 (0.80€ la minute). Avant d’utiliser le Service, l’Appelant déclare avoir accepté le prix.

  1. Les montants correspondant à l'accès aux informations ou encore à la mise en relation seront directement imputés sur la facture de l'opérateur téléphonique de l'Utilisateur.
  2. Ils ne comprennent pas les coûts liés au matériel informatique et à la connexion de l'Utilisateur à l'Internet, ainsi que les coûts des appels passés depuis un téléphone mobile, chacun de ces coûts demeurant à la charge de l'Utilisateur.
  3. Le moyen de paiement par appel surtaxé ne permet pas à ADVERCITY de délivrer une facture à l'Utilisateur.
  4. Les services d'appel surtaxé donnant lieu à une prestation immédiate par mise en relation, l'Utilisateur ne pourra exercer de droit de rétractation concernant ces services, dans la mesure où, conformément aux dispositions de l'article L.221-28 1°) du Code de la Consommation, l'exécution de ces services aura commencé avec son accord et aura été réalisée avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrés.

4. Tarifs

Informations et réclamations

Les demandes d’informations et/ou réclamations liée à l’application des présentes Conditions Générales peuvent être adressées :

  • par courrier électronique :  contact "at" nos-services.com (remplacez le "at" par @).  

5. Modalités et conditions de remboursements

Si Advercity a fourni à l’Utilisateur un renseignement erroné ou n’a pas su le renseigner, celui-ci peut demander le remboursement de la communication en s’adressant au Service Réclamation selon les modalités indiquées ci-dessus. Seuls les remboursements pour des appels passés dans les trois (3) derniers mois seront pris en compte.

Pour toutes demandes de remboursements, l’utilisateur devra joindre à son courrier ou son courriel les justificatifs suivants :

  • Photocopie de la pièce d’identité du titulaire de la ligne,
  • Facture téléphonique détaillée,
  • Adresse postale.
  • RIB

Le Service Réclamations se réserve le droit d’accepter ou de refuser le remboursement en fonction du dossier fourni par l’Utilisateur, des pièces justificatives et de l'objet de la réclamation.

S’il est accepté, le remboursement sera effectué uniquement par RIB dans un délai de 30 jours

6. Responsabilité

  1. Les informations figurant sur le Site, et notamment celles concernant les collectivités territoriales, sont des données librement accessibles au public ne faisant l'objet d'aucune mesure de confidentialité ou de restriction de diffusion. Elles ont été collectées et agrégées par ADVERCITY par ses propres moyens, principalement depuis des sites d'informations en ligne, listés en partie en tête des présentes.
  2. ADVERCITY s'efforce de proposer aux Utilisateurs, sur le Site, l'information la plus fiable et qualitative qui soit, sans cependant s'engager sur une quelconque obligation de résultat.

    ADVERCITY fait à cet égard ses meilleurs efforts pour actualiser régulièrement la liste des collectivités territoriales et les données qui les concernent, sans cependant fournir de garantie d'exactitude, d'actualité et d'exhaustivité concernant tant le nombre des collectivités territoriales que les données relatives à chacune d'entre elles, et plus généralement concernant l'ensemble des données accessibles sur le Site.
  3. Dans le cas où un Utilisateur constaterait une erreur dans les informations relatives à une collectivité territoriale, il est invité à alerter l'Editeur en utilisant la fonction « Modifier cette page » figurant au bas de chacune des pages consacrée à une collectivité territoriale.
  4. ADVERCITY ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects, subis par les Utilisateurs ou par des tiers qui trouveraient leur source dans l'information diffusée sur le Site, et de manière plus générale, dans la consultation et l'utilisation du Site.
  5. L'Editeur n'exerce par ailleurs aucune surveillance sur les sites reliés au Site par le biais de liens hypertexte, et décline toute responsabilité liée à ces sites et aux contenus qui s'y trouvent.

7. Propriété intellectuelle

L’envoi de coordonnées n’emporte aucun transfert de propriété.

Aucun droit de propriété et en aucun cas droit d’utilisation autre que ceux expressément liés aux Services ne sont accordés à l’Appelant.

Advercity demeure titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site www.nos-services.com.
Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser, à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site, qu’ils soient logiciels, ou visuels. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Advercity.

8. Données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Appelant bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux données recueillies dans le cadre des Services le concernant.

L’Appelant peut exercer ce droit en se référant à l’article 5 « Informations et réclamations » des présentes Conditions Générales.

Les appels peuvent être enregistrés à des fins de formation de son personnel, d'amélioration de la qualité de service, et de traitement des réclamations. Ces enregistrements ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 2072126

9. Loi applicable

En cas de litige sur l’application ou sur l’interprétation des présentes Conditions Générales, seul le Tribunal de Paris sera compétent