Vous êtes parent et vous avez opté pour embaucher quelqu'un à domicile comme mode de garde pour garder votre ou vos enfants. Vous pouvez bénéficier du complément de libre choix du mode de garde dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE).

Qui est concerné par le complément de libre choix du mode de garde de la PAJE ?

Le complément de libre choix du mode de garde dans le cadre de la PAJE est une aide qui est versée, sous conditions de ressources, par la CAF aux parents d'enfants ayant moins de 6 ans. Que l'enfant soit naturel ou adopté, il n'y a pas de distinction faite par la CAF pour verser le complément de libre choix du mode de garde.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde de la PAJE ?

Si vous souhaitez bénéficier du complément de libre choix du mode de garde de la PAJE, votre situation doit remplir les conditions suivantes :

  • votre enfant doit avoir moins de 6 ans ;
  • vous devez employer quelqu'un pour garder votre enfant : une assistante maternelle ou une garde d'enfant à domicile ;
  • vous devez travailler et toucher un salaire inférieur à un certain plafond de ressources.

Vous êtes salarié, alors votre salaire doit être inférieur à :

  • 395,04 € si vous êtes seul;
  • 790,08 € si vous vivez en couple.

Vous êtes non salarié (artisan, travailleur indépendant, profession libérale, etc.) :  Vos cotisations sociales d'assurance vieillesse doivent être en règle.

Où et auprès de qui effectuer sa demande de complément de libre choix du mode de garde de la PAJE ?

Vous devez faire votre demande de complément de libre choix du mode de garde auprès de la CAF, en leur retournant le formulaire Cerfa n°12323*02.
Dans le cas où vous êtes déjà allocataire de la CAF, vous pourrez effectuer votre de mande de complément de libre choix du mode de garde de la PAJE directement sur le site Internet de la CAF, www.caf.fr.
Si vous ne bénéficiez pas encore de prestations de la CAF, vous devez vous y inscrire en remplissant le formulaire Cerfa n°11423*05 (pour déclarer votre situation) et le formulaire n°10397*14 (pour déclarer vos ressources).
A l'issue de ces déclarations, vous recevrez le carnet "pajemploi" et devrez déclarer chaque mois à l'URSSAF les revenus que vous versez à la personne que vous embauchez pour garder vos enfants. L'attestation d'emploi que vous lui adresserez équivaut à son bulletin de salaire.

Quel est le montant du complément de libre choix du mode de garde de la PAJE ?

Le montant du complément de libre choix du mode de garde de la PAJE n'est pas fixe et varie en fonction de deux paramètres :

  • l'âge de vos enfants ;
  • vos ressources (pour l'année n, les ressources de l'année n-2, soit pour 2012, les revenus de l'année 2010).

Vos ressources sont inférieures à 20 281 € (1 enfant), 23 350 € (2 enfants) et 3 684 € par enfant supplémentaire, le montant par mois du complément de libre choix du mode de garde de la PAJE en cas d'embauche d'une personne est de :

  • 448,25 €, si votre enfant a moins de 3 ans ;
  • 224,13 €, si votre enfant a entre 3 et 6 ans.

Vos ressources sont inférieures à 45 068 € (1 enfant), 51 889 € (2 enfants) et 8 185 € par enfant supplémentaire, le montant par mois du complément de libre choix du mode de garde de la PAJE en cas d'embauche d'une personne est de :

  • 282,65 €, si votre enfant a moins de 3 ans ;
  • 141,35 €, si votre enfant a entre 3 et 6 ans.

Vos ressources sont supérieures à 45 068 € (1 enfant), 51 889 € (2 enfants) et 8 185 € par enfant supplémentaire, le montant par mois du complément de libre choix du mode de garde de la PAJE en cas d'embauche d'une personne est de :

  • 169,57 €, si votre enfant a moins de 3 ans ;
  • 84,79 €, si votre enfant a entre 3 et 6 ans.

Quelles cotisations sociales sont prises en charge dans le cadre du complément de libre choix de mode de garde de la PAJE ?

La prise en charge des cotisation sociales n'est pas la même dans le cadre du complément de libre choix de mode de garde de la PAJE selon que vous employez :

  • une assistante maternelle : dans ce cas, la totalité des cotisations sociales est prise en charge ;
  • une garde à domicile : dans ce cas, 50% des cotisations sociales sont prises en charge, dans la limite de 425 €/mois (jusqu'aux 3 ans de votre enfant) ou 213€/mois (pour vos enfants de 3 à 6 ans).

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