Pour faire garder vos enfants, vous avez choisi de faire appel à une association ou à une entreprise qui emploi des assistantes maternelle ou des garde d'enfants à domicile. Si vos ressources sont inférieures à un plafond, vous pouvez toucher le complément de libre choix du mode de garde de la Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE).

Qui est concerné par le complément de libre choix du mode de garde de la PAJE en cas d'appel à un organisme agréé ?

Le complément de libre choix de mode de garde est versé dans deux situations : d'une part pour les parents employant une assistante maternelle ou une garde d'enfant à domicile ou d'autre part lorsque les parents font appel à un organisme agrée qui emploie des assistants maternels ou des gardes d'enfants à domicile. Cette aide est versée par la CAF.

Conditions en cas d'appel à un organisme agréé

Pour pouvoir bénéficier du complément de libre choix du mode de garde de la PAJE en cas de recours à un organisme agréé, vous devez :

  • avoir un enfant de moins de 6 ans
  • faire appel à un organisme agrée par le Préfet ou par le Conseil Général
  • faire garder votre enfant au moins 16 heures par mois
  • exercer une activité :

Vous êtes salarié    Votre salaire doit être inférieur à :
                                               - 395,04 € si vous êtes seul
                                               - 790,08 € si vous vivez en couple
Vous êtes non salarié (artisan, travailleur indépendant, profession libérale, etc.)    Vos cotisations sociales d'assurance vieillesse doivent être en règle

A savoir : si vous êtes dans l'une des situations ci-dessous, la condition de revenus salariés ne s'applique pas :

  • vous (et votre conjoint si vous êtes deux) êtes étudiant
  • vous bénéficiez de l'Allocation Adulte Handicapé
  • vous touchez le RSA (Revenu de Solidarité Active)
  • vous êtes inscrit à Pôle Emploi et touchez l'allocation d'insertion ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS)

Où et auprès de qui effectuer sa demande de complément de libre choix du mode de garde de la PAJE en cas d'appel à un organisme agréé ?

Vous devez adresser votre demande de complément de libre choix du mode de garde de la PAJE à la CAF et justifier que vous faîtes appel à un organisme agréé. Pour cela, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°12399*02.
Si vous touchez déjà des aides de la CAF, vous pouvez faire votre demande de complément de libre choix de mode de garde directement sur Internet, www.caf.fr.
Si vous n'êtes pas encore inscrit à la CAF, vous devez remplir et renvoyer le Cerfa n°11423*05 (déclaration de situation) et le Cerfa n°10397*14 (déclaration de ressources), en plus du formulaire de demande de complément de libre choix du mode de garde pour le recours à un organisme agréé.
Vous recevrez un carnet "pajemploi"qui vous permettra de déclarer chaque mois à l'URSSAF les revenus que vous versez à l'organisme agréé.

Quel est le montant du complément de libre choix du mode de garde de la PAJE en cas d'appel à un organisme agréé ?

Vos ressources sont comprises entre 20 281 € (1 enfant), 23 350 € (2 enfants) et 3 684 € par enfant supplémentaire, le montant mensuel du complément de libre choix du mode de garde de la PAJE en cas de recours à un organisme agréé est de :
Pour un assistant maternel :
•    678,32 €, si votre enfant a moins de 3 ans
•    339,16 €, si votre enfant a entre 3 et 6 ans
Pour une garde à domicile :
•    819,67 € si votre enfant a moins de 3 ans
•    409,84 € si votre enfant a entre 3 et 6 ans

Vos ressources sont comprises entre 45 068 € (1 enfant), 51 889 € (2 enfants) et 8 185 € par enfant supplémentaire, le montant par mois du complément de libre choix du mode de garde de la PAJE en cas de recours à un organisme agréé est de :
Pour un assistant maternel :
•    565,27 € si votre enfant a moins de 3 ans
•    282,64 € si votre enfant a entre 3 et 6 ans
Pour une garde à domicile :
•    706,57 € si votre enfant a mois de 3 ans
•    353,29 € si votre enfant a entre 3 et 6 ans

Vos ressources sont comprises entre 45 068 € (1 enfant), 51 889 € (2 enfants) et 8 185 € par enfant supplémentaire, le montant par mois du complément de libre choix du mode de garde de la PAJE en cas de recours à un organisme agréé est de :
Pour un assistant maternel :
•    452,22 € si votre enfant a moins de 3 ans
•    226,12 € si votre enfant a entre 3 et 6 ans
Pour une garde à domicile :
•    593,53 € si votre enfant a moins de 3 ans
•    296,77 € si votre enfant a entre 3 et 6 ans

Cette allocation est versé tous les mois.

Quelles cotisations sociales sont prises en charge dans le cadre du complément de libre choix de mode de garde de la PAJE en cas d'appel à un organisme agréé ?

Si vous faites garder votre enfant à des horaires particuliers (la nuit, le week-end, jours férié), ce nombre d'heures comptabilisées en horaires spécifiques doit être égal à au moins 25 heures par mois. Ce nombre d'heures particulières doit figurer dans l'attestation signée avec l'organisme agréé.

Les autres articles sur les aides familiales