Le CERFA numéro 10 842 est le formulaire consacré à l'attestation de loyer pour l'aide au logement. C'est un formulaire d'une page (A4) qui permet à un propriétaire de faire une demande de prise en charge totale ou partielle du montant du loyer au nom du locataire pour que l'aide lui soit directement versée (nldr). Charge au propriétaire de déduire du montant du loyer la somme perçue au titre de l'aide au logement. Comment remplir correctement ce document sans erreur, lisez la suite !

Renseignements généraux.

Les premières lignes de ce formulaire sont consacrées à l'identité du propriétaire, du bailleur ou de la famille d'accueil. Doit figurer impérativement l'identité complète sans oublier le numéro d'immatriculation (SIRET) du propriétaire. Une dizaine de rubriques viennent ensuite compléter ce formulaire, il s'agit :

  • de la date d'entrée dans le logement,
  • de la surface du logement concerné,
  • s'il s'agit d'une colocation,
  • du montant du loyer,
  • la capacité du locataire a payer en temps et en heure ses loyers,
  • d'informations relatives au conventionnement du logement. Le propriétaire y indiquera s'il est concerné, des informations tels que le code bailleur, le code programme, le numéro de la convention, ...
  • de savoir si le propriétaire souhaite recevoir directement l'aide au logement ou pas s'il souhaite au contraire qu'elle soit versée au locataire.

Une information importante pour l'instruction de la demande est de savoir si le logement considéré répond aux caractéristiques  du décret 2002-120 du 30 janvier 2002 qui fixe les principales caractéristiques pour la décence qu'un logement doit respecter. Ces critères généraux sont les suivants :

  • la présence d'un système de chauffage ne présentant aucun danger pour les occupants du logement,
  • l'habitation en générale : murs, toit, dalles ne doivent présenter aucun danger pour la santé humaine,
  • les installations électriques doivent être conformes à la norme NF C15-100, il en va de même pour l'installation du gaz si elle est présente,
  • il doit y avoir au moins un point d'eau froide et chaude dans l'habitation,

et surtout, le logement ne doit pas être frappé d'un arrêté de péril ou d'insalubrité.

Les autres articles sur les aides à l'achat