La garantie des risques locatifs, GRL, est un dispositif grâce auquel un bailleur privé, personne physique, peut assurer une garantie en cas de loyers impayés ou de dégradations sur le logement auprès d’une société d’assurance qui accepte de couvrir ces risques. Cette police d’assurance spécifique porte le nom de « contrat socle ».

GRL : Garantie des risques locatifs

Un bailleur peut souscrire, auprès des sociétés d’assurance ayant adhéré au dispositif, un contrat socle GRL afin de garantir certaines pertes financières dues au comportement du ou des locataires. Cette garantie des risques locatifs couvre non seulement les loyers impayés en comprenant les charges, mais aussi les dégradations locatives constatées par état des lieux ou encore les frais de procédure si la situation en arrive à une expulsion pure et simple.

Pour être éligible à la GRL, le locataire ne doit pas payer un loyer qui excède 50 % de ses revenus. Il appartient au bailleur particulier de faire en sorte de vérifier ces chiffres au travers des pièces justificatives nécessairement fournies par le locataire. Ces pièces seront forcément transmises à l’assureur du contrat socle GRL afin qu’il puisse mettre en place les garanties du contrat. L’association pour l’accès aux garanties locatives, l’APAGL, examine la situation financière du locataire.

Les seuils de remboursement de la garantie des risques locatifs

Les seuils de remboursement de la garantie des risques locatifs sont soumis à un certain plafond. En cas de loyer impayé pendant deux mois d’affilée ou si la somme des impayés partiels sur une année représentent au moins un mois de loyer, la garantie sera d’un maximum de 2 000 € par mois de loyer.

En cas de dégradations locatives causées par le locataire, le coût des travaux est plafonné à 7 700 € pour un logement vide, et à 3 500 € pour un logement meublé.

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