L’avance Loca Pass en cas d’impayés de loyer était un dispositif qui permettait de présenter une garantie de paiement des loyers et des charges pouvant couvrir jusqu’à 9 mois dans le logement. Depuis mai 2019, le Loca Pass a été remplacé par la garantie Visale.

Dans cet article, nous vous proposons de revenir sur :

  • Les caractéristiques du Loca Pass (même si ce dispositif n’est plus en vigueur)
  • Ce qui différence la garantie Visale du Loca Pass
  • Les bénéficiaires de la garantie Visale

En quoi consistait le Loca Pass ?

L’avance en cas d’impayés de loyer Loca Pass était un prêt accordé par un organisme Action Logement (auparavant 1% Logement) pouvant couvrir jusqu’à 9 mois de loyers et pour lequel le bénéficiaire n’avait pas à régler d’intérêts ou de frais de dossier. 

La garantie Loca Pass était uniquement destinée aux logements qui sont la propriété de personnes morales comme les offices HLM ou les autres bailleurs professionnels. La location par le biais d’un propriétaire particulier ne pouvait bénéficier de l’avance en cas d’impayés de loyer. 

Que faut-il savoir sur la garantie Visale qui remplace le Loca Pass ?

En mai 2019, le Loca Pass a été abandonné au profit de la garantie Visale, toujours proposée par l’organisme Action Logement. Le fonctionnement est identique, mais les garanties sont un peu différentes. En réalité, la garantie Visale va bien plus loin que le Loca Pass :

  • Elle permet de bénéficier d’une prise en charge des loyers impayés jusqu’à 36 mois au lieu de 9. 
  • Si le locataire a choisi un logement dans le privé, il peut bénéficier de la prise en charge des frais de remise en état suite à des dégradations pour un montant qui équivaut à 2 mois de loyer charges comprises.

Qui peut bénéficier de la garantie Visale ?

La garantie Visale offre une plus large couverture que le Loca Pass. En effet, ce dispositif peut être mis en place pour les salariés du secteur privé (hors secteur agricole) qui débutent un nouveau travail ainsi que ceux qui subissent une mutation. Plus simplement, la garantie Visale est ouverte aux jeunes de 18 à 30 ans (et ce, même s’ils choisissent une location dans le privé) ainsi qu’aux ménages logés par un organisme d’intermédiation locative (sans limite d’âge). Les étudiants et les alternants ont également la possibilité de profiter du dispositif Visale.

Pour vérifier votre éligibilité à la garantie Visale, nous vous conseillons de vous rendre sur le site Internet dédié à ce dispositif. 

Comment demander la garantie Visale pour bénéficier d’une avance en cas de loyers impayés ?

La garantie Visale peut être demandée par le bailleur ou le locataire. Il suffit de déposer un dossier auprès de l’organisme Action Logement pour en bénéficier. 

Voici la marche à suivre pour les locataires :

  • Faire sa demande en créant son espace personnel sur le site Internet du dispositif puis en fournissant les justificatifs demandés.
  • Après acceptation du dossier, le Visa est disponible et peut être téléchargé en ligne.
  • Il suffit ensuite de remettre le Visa au futur propriétaire du logement loué.

Et pour les bailleurs ? Voici la procédure :

  • Après la signature du bail, le propriétaire doit créer son espace personnel sur le site Internet du dispositif Visale.
  • Il doit ensuite saisir le numéro de Visa fourni par son locataire pour vérifier son éligibilité.
  • Il ne reste plus qu’à signer et obtenir le contrat de cautionnement Visale, toujours directement sur Internet.

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