Les entreprises comprenant un effectif de plus de dix salariés sont assujetties à une taxe représentant 0,45 % de la masse salariale et qui est dénommée « participation à l’effort de construction ». Cette taxe permet aux salariés de l’entreprise, sous conditions, de bénéficier d’un prêt immobilier complémentaire avantageux. Auparavant appelé Prêt 1% Patronal ou Prêt 1% Employeur, celui-ci est aujourd’hui nommé Prêt Action Logement.

Que faut-il savoir sur le Prêt Action Logement ?

Le Prêt Action Logement peut servir à la construction ou à l’acquisition d’un logement qu’il soit neuf ou ancien, qu’il y ait des travaux à effectuer ou non, ou à l’achat d’un terrain en vue d’une construction immobilière. 

Ce prêt avantageux peut aussi servir à la réalisation de travaux d’amélioration sur la résidence principale ou encore à l’agrandissement et la transformation d’un local afin de le rendre habitable. Mais attention, dans ce cas bien précis, les modalités sont un peu différente : il ne s’agit pas d’un véritable prêt, mais plutôt d’une aide de 5 000 à 10 000 €.

Si un salarié de l’entreprise doit faire preuve de mobilité professionnelle, le 1 % patronal peut servir à financer les dépenses liées à la mutation ou aux déplacements.

Il existe également un dispositif pour les locataires : Action Logement Location. Ce dispositif permet de garantir le bon paiement des loyers ou de procéder à la constitution d’un dépôt de garantie. 

Le Prêt Action Logement : un crédit complémentaire très avantageux

Lorsqu’un salarié souhaite bénéficier du Prêt Action Logement afin d’accéder à la propriété en contractant un crédit immobilier et si son entreprise cotise au titre de la participation à l’effort de construction, il pourra normalement avoir des droits en la matière. Toutefois, le Prêt Action Logement ne peut prendre en intégralité la somme dévolue à l’achat. Ce dispositif ne peut venir qu’en complément d’un prêt immobilier principal contracté librement.

Bon à savoir : avec le Prêt Action Logement, le taux est plafonné à 1%, ce qui rend ce crédit très avantageux. Le prêt doit avoir une durée comprise entre 5 et 20 ans.

Prêt Action Logement : quelle est la priorité entre les salariés d’une même entreprise ?

Le budget prévu pour ce dispositif dans chaque entreprise n’étant pas illimité, une priorité est mise en place entre les salariés. Selon la composition du foyer, le nombre d’enfants à charge et selon l’ancienneté, les employés sont listés par ordre de priorité.

Cependant, avec le Prêt Action Logement, une priorité est tout de même donnée aux primo accédants. Il existe bien une aide prévue pour les salariés qui sont déjà propriétaires, mais on ne peut pas vraiment parler d’un prêt dans ce cas bien précis.

Comment demander un Prêt Action Logement ?

Pour demander à bénéficier du Prêt Action Logement, le salarié d’une entreprise doit présenter un devis avant l’acquisition du bien auprès de l’organisme collecteur de sa société. Une fois le dossier envoyé, il faut compter 15 jours ouvrés en moyenne afin d’obtenir une réponse. Si le dossier est accepté, les fonds du prêt patronal sont versés directement au notaire ou au constructeur. Attention, ces fonds sont uniquement débloqués sur présentation des factures.

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