Toute demande de logement social doit faire l'objet d'un formulaire spécifique, à savoir le CERFA 14 069. Ce formulaire est également valable pour les organismes sociaux comme les associations caritatives qui souhaitent obtenir un ou plusieurs logement sociaux dans le but de réaliser des sous-locations. Zoom sur ce formulaire aux nombreuses rubriques.

A noter que les cadres ou rubriques ne sont pas numérotées et bénéficient uniquement d'un titre. Il est donc important de bien lire l'intitulé de la partie à remplir.
 

Le demandeur et son conjoint

Ce sont les premiers renseignements à indiquer. Ils concernent l'identité complète de chacune des personne composant le couple, son adresse mais aussi la situation de famille (marié, pacsé, ...)

Les personnes à charges (fiscalement)

Il s'agit du paragraphe situé immédiatement après. Par personne à charge, le législateur considère : les enfants ou toute autre personne étant à la charge du demandeur ou de son conjoint. Il faudra y indiquer, le nom, le prénom, le sexe et le lien de parenté entre autre.

La situation professionnelle

Cette rubrique est divisée en deux parties qui correspondent au demandeur et à son conjoint. Pour chacune des personnes, il faudra indiquer la profession, le type de contrat, si vous êtes dans le cas d'un multi-salariat et enfin la commune du lieu de travail principal (en cas de plusieurs emplois). La rubrique s'achèvera par la déclaration du nom de l'organisme du 1% logement.

Le revenu fiscal de référence

Comme dans la plupart des documents administratifs, il sera nécessaire d'indiquer des années antérieures, dans notre cas, il faudra indiquer le revenu fiscal de référence (RFR) des années 2011 et 2012.

Etat des ressources

Pour la demande d'un logement social, le seul revenu fiscal de référence n'est pas suffisant. Le législateur demande ainsi un état complet des ressources du demandeur et de son conjoint. Par ressources, il faudra également comprendre toutes les aides et allocations perçues mais aussi les bourses et pensions qu'elles soient versées annuellement ou mensuellement.

Logement actuel / Logement souhaité

Ces deux parties permettent aux décideurs de mieux appréhender la demande en ce sens ou le demandeur fait état du logement occupé actuellement mais aussi des caractéristiques du logement souhaité.

Motif de la demande

Cette rubrique est insérer entre la partie logement actuel et la partie logement souhaité. Elle permet surtout au demandeur de motiver sa démarche en hiérarchisant des critères (au nombre de trois).

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