Obtenir la pension d'invalidité suite à un accident ou une maladie professionnelle requiert de remplir certains critères d'éligibilité. Démarche à suivre.

Obtenir une pension d'invalidité

Certaines personnes ne peuvent plus travailler du fait d’un accident ou d’une maladie non professionnelle. Afin de garantir à ces personnes un revenu, une pension d’invalidité existe. Nous traiterons ici de l’éligibilité et vous indiquerons les démarches à mener pour pouvoir obtenir cette pension.

Quelles sont les conditions d’éligibilité à la pension d’invalidité ?

Incapacité de travail

La première condition pour pouvoir prétendre à une pension d’invalidité est d’être incapable de travailler. Cette incapacité de travail doit résulter d'une maladie non professionnelle ou un accident. En effet, vous devez justifier d’une capacité de travail ou de gain réduite d’au moins deux tiers. Autrement dit, vous êtes considéré invalide lorsque vous n’êtes plus en capacité de gagner un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale des travailleurs de votre catégorie dans votre région.

Affiliation à la sécurité sociale

Par ailleurs, pour avoir droit à la pension d’invalidité, vous devez justifier d’une affiliation à la sécurité sociale d’une durée égale ou supérieure à 1 an à partir du 1er jour du mois de l’arrêt travail engendrant votre invalidité ou du 1er jour du mois de la constatation de votre invalidité.

De plus, votre éligibilité requiert aussi de remplir l’une de ces conditions :

  • Vous devez avoir cotisé sur la base d’une rémunération au moins égale à 2 030 fois le SMIC horaire au cours des 12 mois civils précédant l’interruption de travail ;
  • Ou avoir travaillé au minimum 600 heures pendant les 12 mois précédant l’interruption de travail ou la constatation de l’invalidité.

Aussi, il est possible que vous ayez atteint l'âge légal de départ à la retraite. Dans ce cas vous ne pouvez pas bénéficier de la pension d'invalidité. Par ailleurs, si vous êtes travailleur indépendant, vous devez justifier d’indemnités journalières maladie perçues au moment de la demande de pension d’invalidité. À défaut, vous devez être affilié depuis au moins 12 mois lors de votre demande de pension d’invalidité et durant les 3 années civiles qui précèdent la date d’effet de la pension. Outre cela, vous devez aussi avoir cotisé au minimum à hauteur de 10 % de la moyenne annuelle des plafonds de la sécurité sociale ces 3 dernières années.

Comment demander la pension d’invalidité ?

Les démarches peuvent être soit à l’initiative de la CPAM, soit de votre propre initiative.

Demande à l'initiative de la CPAM

Dans le cadre d’une demande faite par la CPAM, celle-ci fait le point avec vous sur votre état de santé. Un bilan est ensuite dressé par le médecin-conseil de la structure. La CPAM vous informe par courrier recommandé de la décision prise. Les délais de prise de décision sont de 2 mois après la date de votre demande de pension ou la date d’envoi du courrier de votre mise en invalidité. La CPAM est censée vous notifier en cas de refus. Toutefois, sans réponse de leur part, considérez votre demande comme refusée.

Demande à votre initiative

Dans le cas où c’est vous qui adressez une demande à la CPAM. L’intervention de votre médecin sera nécessaire. En effet, ce dernier devra fournir un certificat médical au médecin-conseil du service médical de la caisse d’assurance maladie pour demander l’invalidité. Vous pouvez déposer votre demande depuis votre compte ameli, par courrier ou vous rendre directement dans votre CPAM. Pour ce faire il vous faudra remplir ce formulaire.

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