Pour mettre en place une procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail, aucun courrier n’est rendu obligatoire par les termes de la loi. Il convient toutefois que les deux parties puissent communiquer entre elles par tout moyen disponible. Seuls les formulaires pour débuter la procédure et pour demander l’homologation de la convention d’accord ont un caractère légal qui n’est pas facultatif.

La procédure de rupture conventionnelle

La procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail permet de mettre un terme à la relation qui unit une entreprise et l’un de ses salariés, sans pour autant subir les étapes compliquées et désavantageuses pour l’une des deux parties de la démission ou du licenciement. D’un commun accord, employeur et employé s’entendent pour rompre le contrat de travail et se mettent d’accorde sur les conditions de la rupture au travers d’une convention de rupture qui doit ensuite être homologuée par les services de l’inspection du travail. Cette demande d’homologation est incontournable pour valider la rupture du contrat dans les termes définis entre les deux parties.

La demande d’une des parties

Un courrier de rupture conventionnelle peut être adressé par l’une des parties à l’attention de l’autre, afin de la prévenir de ses intentions de mettre fin au contrat de travail. Toutefois, ce courrier n’a aucun caractère obligatoire et la demande de mise en place de la procédure de rupture conventionnelle entre le salarié et la direction peut se faire de manière verbale, par téléphone ou même par mail.

Cependant, s’il existe des tensions dans la relation qui lie les deux parties, il sera alors bon de faire tout de même un courrier de rupture conventionnelle, qui soit adressé en recommandé avec accusé de réception, afin de garder une trace de la demande en cas de litige.

Suite à cette demande de rupture conventionnelle, le code du travail impose qu’un entretien préalable soit mis en place entre les deux parties. L’employé peut alors se faire assister d’un représentant du personnel et l’employeur par toute autorité administrative de l’entreprise comme le service des ressources humaines par exemple.

Note : la convention collective de l’entreprise peut prévoir un dispositif amélioré pour cet entretien préalable, s’il est avantageux pour le salarié. Ceci est également valable pour le montant des indemnités.

La rétractation par courrier

Employeur et employé disposent de 15 jours calendaires pour se rétracter (délai de rétractation légal) suite à la signature de la convention d’accord. La partie qui souhaite revenir sur la rupture conventionnelle aura tout intérêt à le déclarer par courrier (lettre recommandée avec accusé) pour pouvoir dater la rétractation.

Si l’employeur refuse de prendre en compte la demande de rétractation par lettre, le salarié peut se retourner vers l’inspecteur du travail, ou encore vers le conseil de prud hommes dont il dépend.

En cas de refus de la rupture conventionnelle

L’une ou l’autre des deux parties, l’employé ou l’employeur, peuvent refuser la rupture du contrat de travail à l’amiable, tant sur le fond que sur la forme. Ce peut être soit la volonté de ne pas mettre fin à la collaboration (le salarié peut craindre de ne pas retrouver un emploi équivalent, tout comme le patron peut redouter de ne pas pourvoir le poste avec un employé qualifié), mais il peut aussi s’agir de désaccords sur les termes de la convention de rupture : montant de l’indemnité spécifique de rupture trop faible, refus d’exécuter le préavis, désaccord sur le nombre de congés payés à récupérer, ancienneté non prise en compte dans le calcul…

Si le désaccord ne peut être réglé, que ce soit pour motif économique ou autre, alors le contrat ne peut être rompu et la nullité de la procédure de rupture est annoncée.

Note : si l’employé ne respecte pas la clause de non-concurrence ou de secret professionnel qui sont inscrites à son contrat de travail, alors la rupture conventionnelle du contrat de travail pourra être requalifiée en licenciement pour faute grave. C’est alors une procédure de licenciement pour motif réel qui sera enclenchée.

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