La plupart du temps, l'allocation chômage est réservée aux personnes ayant perdu leur emploi de manière involontaire. Cependant, dans certains cas, une démission peut être considérée comme légitime et donner droit à une indemnisation chômage.

Démission ayant rapport avec un changement de résidence et droit assedic

Les cas de démission qui donnent droit à l'allocation chômage sont les suivants:

  • le salarié est mineur et il doit suivre ses parents ou son tuteur légal qui changent de domicile.
  • le salarié déménage à cause de violences conjugales. Il faut alors fournir au Pôle Emploi le récépissé de dépôt de plainte auprès du procureur de la République
  • le salarié décide de suivre son concubin ou son conjoint qui déménage afin de démarrer un nouvel emploi.
  • Le salarié se marie ou conclue un PACS et cette nouvelle situation entraine un déménagement. Un délai inférieur à deux mois doit d'écouler entre la démission et le PACS ou le mariage.

Démission au cours de la période d'essai et droit assedic

Dans certaines situations, une démission en période d'essai permet d'accéder à une indemnisation chômage:

  • le salarié démissionne d'un emploi avant la fin de sa période d'essai. Cet emploi a été occupé après une rupture conventionnelle de contrat, un licenciement ou une fin de contrat à durée déterminée et n'a pas entrainé d'inscription en tant que chômeur auprès du Pôle Emploi.
  • le salarié a démissionné d'un emploi en contrat à durée indéterminée. L'employeur met fin à la période d'essai avant 91 jours. La démission est considérée comme légitime lorsque le salarié possède trois années d'affiliation continue au régime d'assurance chômage.

Contrats de travail et droit assedic

Certains types de contrats de travail permettent de recevoir une indemnisation chômage:

  • les journalistes utilisant la clause de session
  • les personnes ayant un contrat de travail « indivisible ou de couple »
  • les personnes démissionnant d'un contrat unique d'insertion, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité, d'un contrat initiative empli à durée déterminée, d'un contrat d'insertion par l'activité afin de faire une formation , d'occuper un CDD ou d'occuper un emploi à durée déterminée de six mois.
  • les personnes quittant un emploi afin d'initier un contrat de service civique, une mission de volontariat, un contrat de volontariat de solidarité internationale, un contrat de volontariat associatif d'une durée minimale de un an.

Autres situations

Dans certains cas particuliers, la démission permet au salarié de demander l'assurance chômage:

  • l'employeur ne verse plus les salaires. Dans ce cas, l'employé doit apporter au Pôle Emploi une ordonnance de référé qui oblige le chef d'entreprise à verser la rémunération due.
  • le salarié est victime d'un délit. Il doit alors avoir porté plainte.

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