Le Conseil des Prud'hommes
Le conseil de prud'hommes (CPH) intervient pour régler les litiges dans le cadre d'un contrat de travail. Les conseillers prud’hommes sont chargés de la conciliation des parties et à défaut, de juger directement les affaires. Ces conseillers sont des élus et ils bénéficient d’un statut particulier.
Quels sont les litiges concernés par le conseil de prud’hommes ?
Le conseil de prud’hommes gère les litiges liés au contrat de travail. Vous pouvez donc saisir les prud’hommes pour les litiges concernant :
- Un licenciement (ou autre type de rupture de contrat de travail lorsqu’il existe un litige entre l’employeur et le salarié)
- Une sanction disciplinaire
- Le paiement des salaires et des primes
- La durée de travail
- Les congés et les jours de repos
- Les conditions de sécurité et d’hygiène du poste de travail
- La remise de l’attestation Pôle Emploi
- La remise du certificat de travail
- Une situation de harcèlement ou de discrimination
Prud’hommes : quelle procédure ?
Voici ce qu’il faut savoir sur la procédure qui peut être menée aux prud’hommes :
La saisine du conseil de prud’hommes
Si vous devez un jour établir une procédure devant le conseil de prud'hommes, il faudra vous rendre devant le conseil rattaché à votre établissement de travail. Si vous êtes VRP ou travailleur à domicile, c'est le conseil de votre domicile qui fait foi.
Toute demande au conseil de prud'hommes doit suivre une procédure bien définie.
Dans un premier temps, il y a la saisine du conseil ou dépôt de la demande. La saisine s'effectue par lettre recommandée ou par lettre directement déposée au secrétariat-greffe du conseil dans les délais ouverts pour les réclamations. Par exemple, pour les salaires, le délai est de 5 ans.
La phase de conciliation
Ensuite vient une phase de conciliation. Elle est obligatoire et les parties, c'est-à-dire l’employeur et le salarié, doivent se présenter personnellement ou être représentés par un mandataire muni d’un écrit. Si le demandeur ne se présente pas au rendez-vous fixé, le bureau de conciliation déclare la demande non recevable. Si le défenseur ne se présente pas, la demande est directement envoyée au bureau de jugement.
Si les deux parties sont présentes lors du rendez-vous fixé, mais si aucune conciliation n'est trouvée ou en cas de conciliation partielle, alors le bureau de conciliation renvoie l’affaire au bureau de jugement.
Le bureau de jugement convoque alors de nouveau les deux parties par lettre. Elles doivent comparaître en personne, mais peuvent se faire représenter en cas de motif légitime. Le jugement est alors pris à la majorité absolue des conseillers des prud’hommes. Les jugements sont exécutoires et définitifs.
Les recours
Pour les voies de recours, seule la Cour d’Appel entre en compétence pour des litiges de plus de 4 000 euros.
Bon à savoir : il existe une procédure d'urgence. Il s’agit du référé prud’homal qui permet d’obtenir une décision d’urgence lorsque les circonstances l’exigent.