La déclaration des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés doit se faire au travers du CERFA 2072. Ce document fiscal des impôts comporte au final pas moins de 6 parties indépendantes les unes des autres mais auxquelles il faut apporter un soin particulier dans la rédaction des informations financières. C'est pourquoi, nous vous proposons un petit guide, histoire de prendre un bon départ.

Partie 1 : Identité

C'est comme pour chaque formulaire, la partie 1 ou partie A est destinée à faire connaissance avec l'administration. Dans ce cadre, il faudra indiquer tous les renseignements servant à l'identification de votre structure. Il faudra ne pas oublier d'indiquer le nombre total de parts par exemple.

Partie 2 : Les placements de la société

Cette partie concerne les montants (dans leur globalité) de tous les produits financiers réguliers ou exceptionnels réalisés par la société. Si ce n'est pas le cas, ne rien remplir au risque d'indiquer des erreurs !

Partie 3 : Les biens de la société

Cette partie concerne l'inventaire des biens dont la société est propriétaire au premier janvier de l'année en cours.

Partie 4 : Identification des tiers

Cette rubrique est importante car elle concerne l'identité de tiers détenteurs qui ne seraient pas associés dans la société. En effet, ces personnes peuvent être des personnes morales ou des personnes physiques. S'il s'agit d'une personne morale, il sera indispensable de noter son numéro d'immatriculation SIRET.

Partie 5 : Les associés

C'est le coeur de la société. Cette partie permet de déclarer tous les associés de la société. Le tableau s'intitule "Associés relevant du régime des revenus fonciers". Ne pas oublier qu'il s'agit des personnes présentes dans la société au premier janvier. Si entre temps un associé est démissionnaire ou quitte la structure, il faudra le déclarer au prorata temporis. Une case est réservée à la cession-acquisition de la société qui serait intervenue dans l'année. Un associé peut également être une personne morale, dans ce cas, il faudra indiquer, comme à chaque fois, son numéro d'immatriculation SIRET.

Partie 6 : Nouveaux associés

Ce tableau retrace la vie des parts de la société. En effet, si, au cours de l'année considérée il y a eu des cessions de parts, le tableau indique clairement qui a vendu les parts et au profit de qui.

Quand et comment déposer le CERFA 2072 ?

Ce formulaire d’imposition sur les plus values immobilières et sur les revenus de loyers perçus doit être rempli et envoyé au Fisc au plus tard le premier jour ouvré qui suit le 1er mai. Cette déclaration d’imposition s’effectue en n+1, c'est-à-dire qu’elle est à remplir en 2020 sur les revenus perçus en 2019.

Pour déclarer vos revenus au titre des bénéfices immobiliers si votre entité n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés, il faut télécharger le formulaire 2072 sur le site de l’administration fiscale : impots.gouv.fr.

Quels revenus immobiliers sont concernés par cette déclaration d’impôt ?

Cette déclaration d’impôt 2072 concerne tous les revenus perçus en matière d’immobilier :

  • Les revenus des locations
  • Les revenus de la location meublée
  • Les loyers en tous genres
  • Les revenus fonciers

Des abattements, crédit d’impôt et des déductions sont possibles, qu’il s’agisse de revenus ordinaires ou de revenus exceptionnels (tous les revenus déclarés), en fonction des avantages fiscaux liés à l’investissement dans l’immobilier comme par exemple pour le dispositif mis en place à l’égard des contribuables au titre de la loi Pinel.

Dans certains cas, il s’agira d’un abattement forfaitaire sur le foncier, en fonction des choix initiaux du contribuable.

Les plus values réalisées sur la vente d’une résidence principale ne sont pas incluses sur les revenus imposés.

Des acomptes peuvent avoir été versés dans le cadre de cette imposition. Ils sont alors à déduire du montant net à payer.

Différence entre non imposable à l’IS et régime BIC

Une société imposable au titre de l’impôt sur les sociétés est soumise au régime bic (ou régime micro bic ou micro foncier), bénéfices industriels et commerciaux. C’est en quelque sorte l’impôt sur le revenu des sociétés qui réalisent des bénéfices (à la différence d’une déclaration de revenus en nom propre).

Le barème de l’imposition des revenus fonciers

Comme pour toute imposition, un barème progressif est calculé par l’administration fiscale afin de déterminer les prélèvements à effectuer. Ce barème, selon les cas, peut prendre en compte la nature des bénéfices immobiliers (loyers, location nue, locations meublées, investissements locatifs,…).

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