CERFA 3666 : Attestation de régularité fiscale
Pour attester de votre régularité fiscale, vous devez remplir le formulaire Cerfa 3666. Vous trouverez ce document sur cette page.
Vous êtes en règle !
La demande est adressée par l'entreprise à la Direction Générale des Finances Publiques. Si vous êtes en règle, c'est à dire que vous avez payé vos taxes et impôts, l'administration fiscale vous délivre le document attendu avec la mention "Est en règle avec ses obligations fiscales" Ce document est généralement édité une fois par an par l'administration et devient indispensable pour bénéficier de l’attribution d’un marché public.
Vous n'êtes pas en règle !
Au vu des différents versements effectués tout au long de l'année, votre "solde" est débiteur, vous devez de l'argent. La DGFP vous renvoie alors le formulaire avec la mention "N'est pas en règle de ses obligations fiscales". La délivrance d’une attestation passera alors par la régularisation des sommes dues.
A noter : pour une entreprise en redressement judiciaire, la régularité de la situation sociale et fiscale répond à d’autres impératifs. Des règles exceptionnelles sont alors mises en place.
Comment obtenir une attestation de régularité fiscale en ligne ?
En cas de besoin, il est possible d’obtenir une attestation de régularité fiscale sans attendre le courrier annuel de l’administration. Sur internet, il est possible d’avoir accès à ce document au format PDF en réalisant les démarches suivantes :
- rendez-vous sur le site impots.gouv.fr et renseignez vos identifiants et mots de passe pour accéder à votre compte professionnel ;
- cliquez ensuite sur « consulter mon compte fiscal » puis sur « attestation fiscale » ;
- si vos paiements sont à jour, vous pourrez consulter, télécharger et imprimer votre attestation de régularité fiscale en temps réel.
Mise en garde !
N'oubliez pas que cette attestation est délivrée une fois par an. En effet, il suffit d'un simple retard de paiement dû à l'acheminement du courrier, la DGFP va émettre un document indiquant que vous n'êtes pas en règle ... pour toute l'année. Ce formulaire n'est donc valable qu'au moment où il est édité. Il ne signifie en aucun cas que votre entreprise ne règle pas ces charges fiscales tout au long de l'année !
L'attestation de vigilance
Dans le même registre, l’administration fiscale, par le biais de l’Urssaf, peut délivrer une attestation de vigilance aux entrepreneurs indépendants et micro-entrepreneurs (de type autoentrepreneurs par exemple) qui en font la demande.
L’attestation de vigilance n’est pas un document réclamé par les instances et les administrations, mais elle devient obligatoire dès lors que l’on est un donneur d’ordre et que l’on mène des projets qui génèrent plus de 5 000 € hors taxes avec un entrepreneur (commerçant, artisan, profession libérale).
Effectivement, lorsque vous commandez plus de 5 000 € HT de marchandises, de biens ou de prestations de services à un entrepreneur individuel sur une durée de six mois, vous devez être en mesure de présenter cette attestation de vigilance aux services fiscaux lors d’un contrôle.
Comment obtenir l’attestation de vigilance ?
Pour obtenir son attestation, le micro-entrepreneur doit en faire la demande à l’Urssaf (et non plus au RSI, régime social des indépendants, qui a désormais disparu). Si l’entrepreneur a bien déclaré son chiffre d’affaires (mensuellement ou au trimestre selon son choix initial) et a bien réglé les cotisations correspondantes (sécurité sociale, maladie, maternité, vieillesse, et éventuellement prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu) alors il obtiendra cette attestation de vigilance à transmettre à son client.
En revanche, si l’attestation lui est refusée pour non-paiement des cotisations, il devra alors demander plus d’explications et s’acquitter des sommes dues auprès de l’Urssaf.
Comment vérifier une attestation de vigilance ?
Le client, lui, peut vérifier l’authenticité de cette attestation grâce à un code dédié, sans pour autant accéder aux informations confidentielles de son sous-traitant.
La différence entre ces deux attestations (l’attestation de régularité fiscale et l’attestation de vigilance) est que la première s’intéresse aux cotisations sociales et au paiement de l’impôt (les obligations fiscales et sociales) tandis que la deuxième ne s’intéresse qu’aux cotisations sociales.
De plus, contrairement à l’attestation fiscale, l’attestation de vigilance est obligatoire tous les six mois au-delà d’un certain chiffre d’affaires, même si le professionnel ne concourt pas à un appel d’offres de marché public.
Le service des impôts ni le compte fiscal du professionnel ne sont concernés par l’attestation sociale.