Le CERFA 10963 est une formulaire réservé à la déclaration de la TVA (Taxe sur le Valeur Ajoutée) mais également les taxes assimilées. Qui doit remplir cette déclaration ? Comment la remplir ? Toutes nos réponses dans cet article.

Dans cet article, nous vous proposons de faire la lumière sur ce formulaire CERFA :

  • Qui doit remplir cette déclaration ? 
  • Où trouver ce document ?
  • Comment le remplir ? 
  • À quel organisme faut-il envoyer le formulaire CERFA n°10963 ?

Les réponses à toutes vos questions dans les paragraphes qui suivent.

Qui doit remplir la déclaration de la TVA ?

La déclaration de la TVA via le formulaire CERFA n°10963 doit être remplie par un certain nombre d’entreprises :

  • Les entreprises qui ont opté pour le régime du chiffre d'affaire réel
  • Les exploitants agricoles qui ont choisi les déclarations trimestrielles
  • Les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition (ce régime est également appelé le mini-réel)
  • Les entreprises ou personnes physiques qui se sont pas redevables habituellement de la TVA, mais qui réalisent de manière ponctuelle une opération ou transaction taxable
  • Les auteurs non soumis à la retenue de la TVA
  • Les entreprises étrangères (c'est-à-dire les sociétés ayant leur siège social en dehors du territoire national) qui réalisent en France des opérations ou des transactions soumises à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Où trouver le formulaire CERFA n°10963 ?

Vous pouvez directement télécharger le document faisant référence à la déclaration de la TVA sur cette page. Vous y trouverez également la notice vous permettant de remplir correctement le formulaire CERFA. 

 

Comment remplir le document CERFA n°10963 ?

Le formulaire CERFA n°10963 est composé de deux parties essentielles : 

  • La partie que l'on pourrait appeler “État Civil” qui correspond aux renseignements classiques d'identité d'une entreprise avec les coordonnées complètes, les numéros d'immatriculation ainsi que le numéro de TVA intra-communautaire. 

Un cadre spécifique est laissé pour toute correspondance libre. 

  • La seconde partie relève quant à elle du domaine fiscal puisque c'est sur cette deuxième page qu'il faudra préciser le chiffre d'affaire. 

Le cadre A est réservé à la déclaration des montants relatifs aux opérations réalisées. Il s'agit des ventes, prestations de services, mais également livraisons d'électricité, de gaz, etc. Il faudra également indiquer les opérations non assujetties à la TVA comme les exportations hors de l'Union Européenne, les achats de franchise et les régularisations. 

Le cadre B est dédié au décompte de la TVA à payer avec deux parties : 

  • La TVA brute 
  • La TVA déductible

Deux cadres sont ensuite réservés au crédit de TVA et à la taxe à payer qui correspond au montant final de la TVA à reverser au Trésor Public.

À qui faut-il envoyer la déclaration de la TVA ?

La déclaration de la TVA via le formulaire CERFA n°10963, une fois remplie, doit être renvoyée au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont vous dépendez.

Les autres articles sur les impôts