La déclaration d'honoraires ou formulaire CERFA 10144 doit être complétée par toute personne qui verse des commissions à des tiers. Cette déclaration concerne aussi bien des vacations, des commissions de courtages, des jetons de présence, des droits d'auteurs et/ou d'inventeurs. Cette déclaration est a effectuer avant le 1er mai de chaque année civile. Pour vous aider à mieux appréhender ce formulaire, voilà quelques indications.

Le cadre réservé aux identifications

C'est ainsi que le législateur a construit le formulaire autour de l'identité des deux déclarants (qui peuvent néanmoins être la même entité). En premier, il faudra indiquer l'identité de la société déclarante et ne pas omettre les numéros d'immatriculation. Dans un second cadre, l'identité complète de l'entreprise déposant la déclaration de résultats. Cette partie est importante car elle résume la ventilation des différentes sommes versées. Comme pour l'établissement déclarant, il faudra indiquer les numéros d'immatriculation. Les sommes versées seront séparées en fonction de leur codification fiscale : avantages en nature, indemnités de remboursement, retenue à la source, ...

Les cadres "Bénéficiaires".

Il s'agit de cadres identiques qui ont pour objectif de déterminer fiscalement et précisément où va l'argent de la société. Les sommes indiquées seront tronquées (pas de centime). Un large tableau est consacré à l'identité complète du bénéficiaire (avec état civil complet), raison sociale, profession et numéro de SIRET si besoin. Viens ensuite un cadre où sont indiquées les sommes versées (en TTC), c'est à dire : le montant total, les avantages en nature, les indemnités et remboursements, la TVA nette sur les droits d'auteur et les sommes bénéficiant d'une retenue à la source. L'entreprise déclarante pourra si le nombre de bénéficiaires est important imprimer plusieurs formulaire (SDAS2-T-V). Il conviendra alors de les numéroter dans le cadre réservé à cet effet en bas à droite de chaque feuillet.

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