Exonération de la taxe foncière : à qui s'adresse-t-elle ?
Certains contribuables peuvent profiter d'une exonération de la taxe foncière en 2023. Découvrez qui sont les propriétaires concernés.
La loi des finances récemment votée offre certains avantages fiscaux à la population. En effet, en 2023, bon nombre de propriétaires pourront être exonérés de taxe foncière ou d’un dégrèvement qui pourra être temporaire ou définitif. Découvrez qui peut profiter de l’interruption de paiement de cet impôt auparavant prélevé chaque année aux citoyens.
Qu’est-ce que la taxe foncière ?
En France, les propriétaires de biens immobiliers sont soumis chaque année au paiement d’un impôt. La taxe foncière. En fonction du lieu où se situe le bien soumis à cette taxe, de sa valeur locative, de son usage et de la situation familiale du propriétaire, le montant de l’impôt peut varier. À la fin octobre de chaque année, les contribuables doivent s’acquitter de ce paiement qu’ils résident au sein de la propriété concernée ou que celle-ci soit mise en location.
Qui sont les Français redevables de cet impôt ?
Tous les propriétaires de propriétés dites bâties (habitations, locaux professionnels) ou de biens non bâtis (terres rurales, marais salants, étangs, mines…) sont normalement soumis au paiement de la taxe foncière. En effet, une part de la population peut bénéficier d’une exonération temporaire ou définitive lorsqu’elle se trouve dans des situations ouvrant droit à une dispense.
Que dit la loi des finances 2023 à son sujet ?
En 2022, la loi des finances 2023 a permis à bon nombre de contribuables de s’affranchir du paiement de cette taxe. En effet, les propriétaires de biens immobiliers qui bénéficient de ressources inférieures à certains plafonds ou qui subissent une perte de mobilité mettant à mal l’exercice d’une activité professionnelle peuvent désormais être dispensés du paiement de l’impôt foncier.
Qui peut être exonéré de taxe foncière en 2023 ?
Les propriétaires de biens immobiliers, qu’ils se trouvent dans une situation difficile ou non, peuvent désormais compter sur une exonération de paiement de la taxe foncière dès lors qu’ils justifient des situations énumérées ci-dessous. Cela signifie qu’ils ne sont soumis à aucun prélèvement fiscal malgré un titre de propriétaire.
Exonération temporaire
Suite à l'adoption de la loi finances 2023, il est désormais possible de bénéficier d’une exonération de taxe foncière pendant les 2 années qui suivent certaines démarches réalisées par un propriétaire :
- achat d’une construction nouvelle ou d’un bien immobilier reconstruit ;
- addition de constructions ;
- travaux de transformation importants.
En effet, ce type d’achat et de modification entraîne systématiquement l’interruption des prélèvements de la taxe foncière pour 2 ans, permettant ainsi aux propriétaires de financer leurs travaux sans avoir à débourser en plus une somme supplémentaire pour payer leurs impôts.
Exonération définitive
D’autres situations offrent aussi l’opportunité aux propriétaires de biens immobiliers de bénéficier d’une exonération, cette fois-ci définitive, de la taxe foncière. Les contribuables concernés par les statuts suivants peuvent effectivement être dispensés d’un tel impôt :
- les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, lorsque leurs ressources sont inférieures à certains plafonds ;
- les personnes âgées de plus de 75 ans, sous conditions de ressources également ;
- les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, sans aucune condition de ressources cette fois-ci ;
- et les bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité, sans conditions de revenus.
Notez que les plus de 75 ans qui justifient de revenus modestes peuvent aussi profiter d’une exonération de taxe foncière sur leur résidence secondaire.
Quels sont les plafonds de ressources à respecter pour profiter d’une exonération de taxe foncière ?
Les plafonds de revenus imposés par l’administration fiscale pour profiter d’une exonération de taxe foncière sont calculés en fonction du quotient familial des bénéficiaires. En 2023, il est équivalent à 11 885 € pour la première part et à 3 174 € pour la demi-part supplémentaire.
Quelles démarches réaliser pour profiter de l’exonération de la taxe foncière ?
Calculée en fonction des ressources déclarées à l’administration fiscale, l’exonération définitive offerte à certains contribuables est automatiquement mise en place. En revanche, les propriétaires qui sont éligibles à une exonération de deux ans se doivent de déclarer les travaux et constructions réalisés dans les 90 jours qui suivent leurs démarches pour pouvoir profiter de cette dispense.
Qui peut profiter d’un dégrèvement de la taxe foncière en 2023 ?
D’autres citoyens peuvent aussi prétendre à un dégrèvement de la taxe foncière de leur résidence principale de 100 € lorsqu’ils se trouvent dans certaines situations. C’est notamment le cas des propriétaires âgés de 65 à 75 ans qui disposent de ressources financières inférieures aux plafonds abordés plus haut.