Il peut arriver d'avoir des retards dans la déclaration de ses revenus ou le paiement de ses impôts. Ces retards amènent des pénalités qui s'élèvent à 10% des sommes dues pour les paiements tardifs et 5% par mois pour les majorations de retard. En somme, ces pénalités correspondent à 20% en deux mois.

Vous êtes justement dans ce cas ? Vous avez peut-être la possibilité de demander une remise gracieuse… Mais attention, celle-ci n’est pas accessible à tous ! Découvrez toutes nos explications sur la remise gracieuse.

Qu’est-ce qu’une remise gracieuse ?

Il peut arriver que le Trésor Public vous impose des majorations et des pénalités en cas d'anomalie, d'erreur ou de retard constaté dans vos déclarations fiscales. La remise gracieuse consiste alors à l'annulation de ces pénalités.

Il est possible d'obtenir une remise gracieuse de ces pénalités fiscales si vous répondez à certaines conditions.

Qui peut prétendre à la remise gracieuse ?

Pour pouvoir prétendre à la remise gracieuse, il faut surtout pouvoir justifier sa demande. Intéressons-nous à plusieurs cas de figure :

  • S’il s'agit d'une erreur sur votre déclaration d'impôts, il faudra expliquer que cette erreur était involontaire et souligner le caractère exceptionnel de cet accident. 
  • Il peut arriver qu'un cas de force majeure vous ait empêché d'envoyer votre déclaration d’impôts dans les temps. Il faudra donc que vous soyez en mesure de le prouver. 
  • Un autre cas de figure peut être que votre entreprise connaisse des difficultés ponctuelles.

Finalement, toute situation valable peut être recevable si elle s'accompagne de justifications et de preuves écrites. Dès que vous recevez la notification du Trésor Public de mise en demeure, il faut réagir. La première approche consiste à téléphoner au service impliqué pour lui expliquer la situation, autrement dit, ce qui a motivé ce retard ou cette erreur.

Comment demander une remise gracieuse ?

Pour obtenir la remise gracieuse, il faut faire une demande auprès du centre des impôts.

Voici comment nous vous recommandons de procéder :

  • Une fois la notification de mise en demeure reçue, appelez le Trésor Public pour lui fournir des explications.
  • Ensuite, il faudra écrire un courrier au Trésor Public expliquant encore une fois ces raisons et demandant la remise gracieuse. Il ne faudra pas oublier de joindre à ce courrier les duplicatas des documents qui peuvent justifier de votre bonne foi.

Peut-on obtenir plusieurs remises gracieuses ?

Évidemment, vous ne pouvez pas devenir un habitué de la remise gracieuse, puisque des traces sont gardées de toutes vos demandes et on a rarement vu des contribuables bénéficier de plusieurs remises gracieuses consécutives.

Une erreur, cela peut arriver. Mais quand cela a lieu chaque année, ce n’est vraiment pas bien vu par le Trésor Public qui risque de considérer que vous n’êtes pas de bonne foi.

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