Qui peut demander une ordonnance de protection ?
En France, les victimes de violences peuvent solliciter une ordonnance de protection. Quels sont ses effets ? Comment la demander ? On vous dit tout.
Pour protéger les victimes de violences conjugales de leur bourreau, une ordonnance de protection peut être décidée par un juge. Ce dispositif permet de mettre en œuvre différentes mesures qui visent à assurer la sécurité de la victime. Qui peut demander la mise en place d’une telle protection ? Quelle est la procédure ? On vous explique tout.
Qu’est-ce qu’une ordonnance de protection ?
Chaque année, ce ne sont pas moins de 100 femmes qui décèdent en France sous les coups de leur conjoint, ou d’un ex-compagnon. Pour tenter de faire baisser ces chiffres, le gouvernement, en collaboration avec la justice française, offre la possibilité aux victimes de violences de demander une ordonnance de protection auprès du juge. Si celui-ci accorde la mise en œuvre d’une telle mesure, des effets immédiats permettront un éloignement forcé de l’accusé, via différents protocoles décidés en fonction de la situation.
Qui peut demander une ordonnance de protection ?
Pour demander une ordonnance de protection, il faut qu’une tierce personne menace votre intégrité physique, psychique, morale ou même économique. Sur présentation de preuves, il est possible de solliciter la mise en œuvre d’une telle mesure dès lors qu’un conjoint, qu’un ex-compagnon ou même qu’un époux ou ex-époux se montre violent à votre égard.
Quelles sont les démarches pour demander la mise en place d’un tel dispositif ?
Pour demander une ordonnance de protection, vous devez vous rapprocher du juge aux affaires familiales affilié à votre lieu de résidence. Pour se faire, adressez un courrier au greffe dans lequel vous exposez votre statut de victime de violences ainsi qu’un maximum de preuves de ce que vous avancez :
- récépissés de dépôt de plainte ;
- certificats médicaux ;
- témoignages de votre entourage ;
- décisions judiciaires…
Vous serez ensuite convoqué au tribunal par lettre recommandée dans les jours à venir. Vous pouvez vous rendre dans le bureau du juge des affaires familiales avec un avocat pour optimiser vos chances d’être entendu. Notez que durant cette entrevue, la partie adverse est également présente et assistée d’un avocat pour se défendre des accusations que vous prononcez à son égard.
Qui décide de la mise en œuvre d’une protection particulière ?
Au terme de cette entrevue, le juge aux affaires familiales (JAF) décide de la mise en place d’une ordonnance de protection provisoire, ainsi que de ses effets. En effet, en fonction de la situation de la victime et des risques auxquels elle est exposée, des dispositifs plus ou moins contraignants pour l’accusé sont déployés.
Quelles mesures peuvent être mises en place pour protéger une victime ?
Pour protéger les victimes de violences conjugales, l’ordonnance de protection peut être utilisée à des fins diverses :
- interdiction d’entrer en contact avec la victime ;
- interdiction de se rendre près du domicile ou du lieu de travail de la victime ;
- interdiction de porter une arme ;
- obligation de porter un bracelet anti-rapprochement ;
- obligation de soins médicaux.
Combien de temps durent les effets d’une ordonnance de protection ?
Lorsqu’elle est décidée par le juge, l’ordonnance de protection est provisoire. En effet, sa durée maximum est de 6 mois. Au cours de ce semestre, l’accusé peut solliciter à nouveau le JAF pour annuler les mesures. Or, la justice n’est pas obligée de l’entendre.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de ces mesures ?
En cas de non-respect des effets de la protection d’ordonnance, l’accusé encourt une peine de prison de 2 années ainsi qu’une amende de 15 000 €. Ne pas respecter les ordres du juge aux affaires familiales constitue un délit qui est sévèrement puni par la justice.
Une ordonnance de protection peut-elle être renouvelée ?
Au cours des 6 mois où les mesures de protection sont effectives, la victime peut solliciter à nouveau le JAF pour faire prolonger les interdictions et obligations de l’accusé. Lors d’un divorce, d’une séparation de corps ou encore dans le cadre de l’exercice de l’autorité parentale, ce renouvellement des règles peut être réalisé automatiquement.