Lorsqu'une association souhaite modifier son objet social, son adresse, son nom ou être dissoute, une seule réponse le formulaire CERFA 13972. Pour mieux appréhender ce formulaire et les autres formalités à accomplir, voilà des informations capitales !

CERFA 13 972 pour quoi faire ?

Ce formulaire permet donc de modifier de nombreuses informations liées à une association. Il effectue également la demande de publication au J.O. (Journal Officiel) en fonction des éléments modifiés. Il faut savoir que seules certaines informations doivent faire l'objet d'une publication, ces modifications sont dites statutaires.

Le formulaire

Composé de 4 pages, il est très simple à remplir. La première page n'appelle que l'identification de l'association, son numéro de dossier et éventuellement son numéro de SIRET.
Le cadre le plus important se situe en bas de cette première page et concerne la nature de la modification. La deuxième et la troisième page sont découpées en cadre pré-titré qui concerne les modifications possibles : il y a donc un cadre réservé à la modification du nom de l'association, un cadre réservé à la modification de l'objet de l'association, un cadre pour la modification de l'adresse de gestion et un dernier cadre pour la dissolution de l'association.
Informations importantes en bas de troisième pages : la demande de publication et la signature de la déclaration. La quatrième page concerne la notice explicative au cas où le formulaire ne serait pas assez clair.

Les informations qui peuvent être modifiées

Tout au long de sa durée de vie, l’identité et le fonctionnement de l’association à but non lucratif peuvent être modifiés. De nombreuses informations sont donc susceptibles de nécessiter des démarches administratives comme le dépôt d’un cerfa 13972 auprès de la sous-préfecture et du greffe comme :

  • Le changement de nom de l’asso (la dénomination de l’association).
  • La modification de l’adresse du siège social.
  • Une modification des statuts (un exemplaire des statuts de l’association sera alors à joindre au dossier).
  • Le changement de mentions relatives à l’association : par exemple, l’asso a pu être reconnue d’utilité publique.

Pour toutes les décisions de modification, un procès verbal de l’assemblée générale ordinaire (ou extraordinaire si elle s’est constituée spécifiquement pour cela) signé par les membres du bureau présents doit être joint au dossier. Pour toute modification, les adhérents et les membres fondateurs doivent aussi être consultés.

Note : toutes les modifications d’une association doivent faire l’objet d’une publication au journal officiel des associations et fondations d’entreprises (JOAFE). Ceci à l’exception des personnes morales immatriculées en Alsace-Moselle.

Où déposer le dossier de modification ?

Pour modifier une association loi 1901, il est possible de remplir le cerfa 13972 en ligne et de le déposer par voie dématérialisée sur le site du service public. Cependant, pour avoir accès à ce services, les administrateurs de l’association à but non lucratif doivent être possession d’un numéro RNA (répertoire national des associations).

Ce numéro est délivré à l’asso lorsque celle-ci a été créée ou modifiée depuis 2009. En effet, précédemment c’était le répertoire Waldec (répertoire web des associations librement déclarées) qui était en vigueur. Donc, les associations créées avant cette date et non modifiées jusqu’à présent sont susceptibles de ne pas posséder de Rna permettant les échanges officiels par voie dématérialisée.

Pour retrouver le numéro Rna de votre association, consultez cette page.

Pour demander un numéro Rna pour votre asso, consulter cette page.

Enfin, sans numéro Rna, il est toujours possible pour une association déclarée d’effectuer ses démarches par courrier ou par interaction physique de l’un de ses membres du bureau auprès du greffe des associations.

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