La gestion d’une association implique des actes qui engagent juridiquement et financièrement. Bien évidemment, tout membre d’une structure associative ne peut pas engager la responsabilité de l’association.

Ainsi, lors de la constitution de l’assemblée générale, certains rôles sont définis : le président, le trésorier et le secrétaire. Ce sont les seuls membres ayant la possibilité d’engager la responsabilité de l’association.

Dans cet article, nous allons répondre aux questionnements suivants :

  • Comment déclarer les personnes chargées de l’administration de l’association ?
  • Quelles sont les informations à indiquer ? 
  • Quel formalisme faut-il adopter ?

Un formulaire pour déclarer les personnes chargées de l’administration de l’association

Selon la loi du 1er juillet 1901 et son décret du 16 août 1901 relative aux structures associatives, une déclaration est obligatoire pour engager la responsabilité des membres d’une association. 

Si vous souhaitez déclarer des personnes chargées de l’administration au sein de votre association, vous allez devoir renseigner le formulaire CERFA 13971 volet 3. Celui-ci permet de déclarer la liste précise des personnes qui auront la charge de la gestion de l’association. Pour chacune des personnes qui feront partie du conseil d’administration, le législateur impose un minimum de renseignements à fournir.

Comment remplir le document CERFA 13971*03 ?

Le formulaire CERFA 13971*03 possède plusieurs pages. Il se compose de 4 principales rubriques identifiables par des rectangles. Voici les différentes informations qu’il va falloir renseigner pour chacune de ces rubriques :

  • L’identification de l’association

Il s'agit du premier cadre avec un descriptif administratif de l'association. Vous devrez donc y faire figurer son nom, son numéro de dossier et son numéro d'immatriculation SIRET ainsi que toutes les coordonnées postales.

  • La nature de la déclaration

Ici, 2 cas sont possibles. 

Il peut s’agir d’une première déclaration, dans ce cas, le document doit être rédigé dans le cadre de la création de l’association. 

Mais cela peut également être une déclaration modificative. 

Quel que soit le cas dans lequel se trouve votre association, vous devez préciser la date de la décision de l’assemblée générale. 

  • La signature de la déclaration

Il faut signer et dater la déclaration en oubliant pas d’indiquer clairement le nom du signataire, mais également sa qualité, c’est-à-dire la fonction occupée au sein de l’association.

  • La liste des personnes

Sur le formulaire CERFA, vous trouverez ensuite une série de cadres identiques permettant la déclaration des personnes en charge de l’association.

Pour chacun de ces individus, vous devrez noter en première ligne la fonction occupée au sein de l’association. Les informations restantes à indiquer sont relatives à l’état civil.

Où trouver le formulaire CERFA 13971*03 pour les associations ?

Vous pouvez télécharger le document CERFA 13971*03 directement sur le site service-public.fr : voici le lien vers la page de téléchargement.

Une fois que le formulaire aura été téléchargé, imprimé, rempli et signé, vous n’aurez plus qu’à l’envoyer au greffe des associations. Sur le site service-public.fr, il vous suffit d’indiquer le code postal de l’association pour obtenir les coordonnées postales du greffe dont vous dépendez. Votre demande sera rapidement traitée par l’administration.

Attention, ce document ne concerne pas l’Alsace-Moselle. 

Une question sur le formulaire CERFA 13971*03 ? N’hésitez pas à vous rapprocher du greffe des associations si vous avez le moindre doute au moment de renseigner le document CERFA. 

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