Le CERFA 11527 est un document dont le but est d'apporter une attestation, un témoignage factuel par rapport à une situation ou un événement. Ce document émane du ministère de la justice et est amené à servir dans une procédure judiciaire. Composé de 3 parties indépendantes, il doit être rempli en connaissance de cause. Gros plan sur ce formulaire.

Partie 1

Cette première partie concerne l'état civil de la personne qui va établir le formulaire. Des renseignements classiques, tout au moins au début : le nom, le prénom, la date de naissance, la profession exercée, les coordonnées postales complètes. Vers le milieu de la première page qui constitue l'attestation, on vous demande le lien de parenté, de subordination ou de communauté d'intérêts avec les différentes parties. On entrevoit ici ce que certains appellent un conflit d'intérêts ou une personne ayant agit sous la contrainte d'un hiérarchique. Cette case doit être remplie avec la plus grande attention. Et il ne faut jamais oublier qu'une relation professionnelle ou de collaboration peut aussi être une relation amicale. Il y a donc plusieurs façons d'interpréter une situation, c'est en partie le travail du juge et de l'avocat.

Partie 2

Cette partie concerne les éléments déclarés et racontés. Avant d'entamer toute la narration des événements et pour que le formulaire soit recevable par la justice, il est obligatoire que la personne qui relate les faits écrive la phrase suivante "Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts." En clair, ne mettez sur ce document que les faits dont vous êtes certains et si vous souhaitez absolument indiquer certains éléments dont vous n'êtes pas sûr, indiquez-le. La deuxième page de ce document est donc consacré à la rédaction, la narration des événements constatés personnellement. Il n'est pas possible ni souhaitable de rapportés des éléments autres que personnels.

Partie 3

Une attestation doit être signée et datée, c'est l'objet de cette partie. De plus il faudra fournir une copie recto et verso de la carte nationale d'identité de la personne qui déclare les éléments.

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