Quelle est la procédure pour porter plainte ?

Lorsque vous êtes victime d’une infraction ou d’un délit, vous pouvez alerter la justice et solliciter la réparation d’un éventuel préjudice en déposant plainte auprès des autorités compétentes. Découvrez la procédure pour porter plainte.

Le dépôt de plainte est la première étape lorsque vous souhaitez obtenir la réparation d’un préjudice causé par une infraction, un délit ou même un crime. Porter plainte, c’est alerter la justice de faits illicites afin qu’une enquête puisse être ouverte par les autorités policières. Que l’auteur soit identifié ou non, il est possible de lancer une procédure pour le contraindre à une peine pénale, qui peut aboutir à diverses sanctions.

Pour porter plainte, nul besoin d’être majeur ni d’être né sur le territoire français. En France, l’intégralité des victimes ayant subi un préjudice, qu’il soit physique, moral ou financier, peut entamer une procédure pour accéder à la justice. Les sociétés, elles aussi, en qualité de personnes morales, peuvent déposer plainte auprès des autorités policières lorsque leurs intérêts sont menacés.

Porter plainte, c’est tenter de mettre un terme à un litige d’ordre pénal. En clair, toute personne concernée par une infraction, un délit, un crime ou une contravention peut se rendre au commissariat pour déposer leur plainte. Des actes violents, une escroquerie, du cyberharcèlement, des abus sexuels ou encore des actes de vandalisme peuvent vous permettre d’ouvrir une enquête et d’obtenir réparation lorsque vous sollicitez les autorités.

Pour porter plainte, plusieurs solutions s’offrent à vous. Afin de rendre la justice accessible à tous, il est désormais possible d’effectuer à distance les formalités nécessaires pour avertir la police de faits interdits. En ligne, par courrier ou directement auprès des policiers, entamez la procédure pour faire valoir la loi.

La manière la plus prisée des particuliers pour déposer plainte est de se rendre au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche du domicile. Une fois sur place, les victimes sont entendues et leur déposition est prise puis enregistrée. Pour obtenir réparation, ces dernières doivent stipuler qu’elles sont prêtes à se constituer partie civile. Ainsi, elles seront informées tout au long de l’enquête des suites des faits dénoncés.

A l’ère du numérique, les autorités se sont aussi mises à la page en déployant le dépôt de plainte en ligne. Désormais, ceux qui rencontrent des difficultés pour se déplacer ou qui sont mal à l’aise avec les faits qu’elles doivent dénoncer peuvent entamer en ligne une procédure pour porter plainte. Après avoir procédé à une déposition en ligne, les victimes doivent tout de même finaliser leur démarche en se rendant au commissariat sélectionné en ligne et en signant leur déclaration.

Enfin, les victimes peuvent aussi rédiger leur déposition et l’adresser directement par voie postale au Procureur de la République. Pour que le courrier soit complet, il doit impérativement comprendre les données suivantes :

• L’état civil complet de la victime et ses coordonnées ;
• les faits qu’il reproche à un auteur identifié ou inconnu (plainte contre X), la date des faits et le lieu ;
• les noms et adresses d’éventuels témoins ainsi que ceux de l’auteur des faits ;
• estimation du préjudice ;
• preuves, si elles existent (certificats médicaux, constat, arrêt de travail…) ;
• et accord pour se constituer partie civile.

Pour porter plainte, il est nécessaire de pouvoir justifier son identité. Lorsque vous vous rendez au commissariat, pensez à vous munir de votre carte d’identité, de votre passeport ou encore de votre titre de séjour pour que les autorités policières puissent formellement vous identifier.

Le dépôt de plainte ne doit pas nécessairement être réalisé le jour même où l’infraction a été commise. Dans les faits, les victimes peuvent même patienter plusieurs mois voire années pour se manifester auprès de la justice. Cependant, certains délais dits de prescription doivent être respectés. Après un certain nombre d’années, les délits ne peuvent effectivement plus être réprimandés.

• Si vous êtes victime d’une contravention, comme des troubles du voisinage, vous devez agir dans les 12 mois qui suivent le jour où le litige est né ;
• un délit, comme un vol ou une escroquerie, doit être signalé dans les 6 années qui suivent la date à laquelle il a été commis ;
• un crime, tel qu’un meurtre ou un viol, a 20 ans, lui, pour être pris en charge par les autorités policières.

Que vous décidiez de porter plainte au commissariat, auprès du procureur de la République, en ligne ou encore par courrier, la démarche est gratuite. En effet, la justice française est accessible à tous sans contrepartie financière.

Déposer plainte, en plus d’alerter sur un comportement délictueux, permet aux victimes qui se constituent partie civile d’obtenir la réparation du préjudice causé par un délit ou un crime. Après l’enquête menée par les autorités policières, les auteurs des faits, s’ils sont reconnus coupables, doivent compenser leurs actes par le versement de dommages et intérêts, de contraventions ou parfois même en subissant une peine de prison.