Obtenir un BSACP
Pour solder vos dettes envers le Trésor public, vous pouvez être amené à avoir besoin d'un bordereau de situation d'amendes et de condamnations pécuniaires.
En France, les amendes et condamnations pécuniaires qui concernent les citoyens sont toutes recensées par le Trésor public. Pour accéder à ces informations, il est possible de demander un bordereau des amendes et condamnations pécuniaires. Voici la marche à suivre pour obtenir ce document.
Qu’est-ce qu’un BSACP ?
Le BSAPC, ou bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires, est un document qui peut être transmis par le « service amende » du Trésor public. Ce document officiel recense l’intégralité des infractions commises et des contraventions qui concerne un citoyen. Que celles-ci soient payées ou majorées, elles restent consignées dans ce dossier accessible à tout moment.
Quels types d’infractions contient ce document ?
Sur un tel bordereau de situation, on peut trouver les infractions et informations suivantes :
- le type d’infractions commises (interpellations physiques, radars, stationnement…) ;
- le nombre de points retirés sur un permis de conduire ;
- le nombre de points susceptibles d’être retirés d’un permis de conduire ;
- le montant des amendes majorées ;
- les délais de paiement de ces amendes ;
- la situation de vos dettes d’huissier envers le Trésor public.
Dans quelles situations puis-je avoir besoin d’un bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires ?
Pour plusieurs raisons, vous pouvez être amené à solliciter un BSACP. En cas d’amendes impayées, il peut être utile d’accéder à ce document qui recense l’intégralité de vos dettes envers le Trésor public. Pour entamer des démarches afin de régulariser votre situation administrative, ce bordereau peut effectivement vous être d’une grande aide.
Aussi, lorsque vous souhaitez contester une amende qui vous a été attribuée à tort, la préfecture peut vous demander de présenter ce document officiel. Il est donc judicieux de connaître la marche à suivre pour obtenir ce bordereau de situation des amendes et des condamnations pécuniaires.
Comment obtenir ce bordereau ?
Pour obtenir ce document et accéder à vos contraventions payées, contestées, majorées ou à payer, plusieurs solutions s’offrent à vous. En ligne, par mail ou par lettre recommandée, sollicitez le Trésor public de votre lieu de résidence pour recevoir rapidement un récépissé de vos amendes.
Demande de BSACP par mail
Pour contester une amende majorée que vous n’avez jamais reçue, vous devez demander votre bordereau de situation au service amendes du Trésor public. Pour éviter de vous déplacer, sollicitez l’envoi de ce document officiel par mail. Vous trouverez l’adresse du centre auquel vous êtes affilié depuis votre espace personnel sur le site de l’Administration fiscale.
Demande de bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires par voie postale
Pour vérifier l’état de vos dettes vis-à-vis de l’État français, vous pouvez adresser une lettre au Trésor public auquel vous êtes affilié. Dans votre courrier de demande de bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires, les seules informations essentielles à fournir sont celles qui concernent votre identité et vos coordonnées. Une fois votre requête réceptionnée, l’Administration pourra vous envoyer votre récépissé.
Consultation du dossier d’infractions en ligne
Aussi, il est possible d’accéder aux contraventions dont vous faites l’objet depuis une plateforme numérique prévue à cet effet. Munissez-vous du numéro de l’amende que vous avez reçue pour pouvoir entamer les démarches nécessaires pour la régulariser ou la contester. Une fois connecté, au site de l’agence nationale du traitement automatisé des infractions, vous pourrez accéder à l’intégralité de vos amendes pécuniaire.