Durant toute sa période de validité (2 ans) le permis de construire peut être modifié par le propriétaire sous réserve du respect de la réglementation. Une demande de modification doit revêtir un certain formalisme, c’est pourquoi il est demandé aux propriétaires de remplir le document CERFA 13411*07.

Dans cet article, nous vous proposons de faire le point sur ce formulaire de plusieurs pages à remplir avec soin et attention.

Où trouver le formulaire 13411*07 ?

Vous pouvez télécharger le document de demande de modification du permis de construire ainsi que sa notice sur le site service-public.fr : cliquez ici pour télécharger le formulaire 13411*07.

Le récépissé du dépôt de la demande de modification du permis de construire

Le récépissé est un document qui attestera votre dépôt de dossier relatif à la modification du permis de construire. À partir de la date inscrite sur ce document va commencer à courir le délai d'instruction qui est de 2 mois pour les demandes de modification pour un pavillon individuel. Ce délai est porté à 3 mois pour un permis d'aménager (pour les lotissements par exemple ou tout ensemble comprenant plus de 2 parcelles constructibles). Ces délais sont donnés à titre indicatif car la mairie peut avoir l'obligation de consulter des organismes extérieurs (type Bâtiments de France par exemple). La consultation de services extérieurs allonge la durée d'instruction en mairie.

C'est durant le premier mois qui suit la date du dépôt de demande en mairie que cette dernière contacte le propriétaire s’il manque des pièces au dossier ou si les délais sont rallongés. Le permis de construire tout comme le permis modificatif est réputé définitif lorsque le délai de recours des tiers est éteint (délai égal à 2 mois après la date de la mairie autorisant les travaux).

Que faut-il renseigner dans le formulaire 13411*07 ?

La première partie du formulaire est un cadre qu'il ne faut pas négliger car il donne les références du permis à modifier et indique s'il s'agit d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager. Ne pas oublier d'indiquer le numéro du permis accordé et la date de délivrance.

Les 3 autres rubriques sont identiques à celles d'un dépôt de permis de construire initial avec l'identité du propriétaire, la localisation du terrain et ses références cadastrales, si vous avez fait appel à un architecte (surface supérieure à 169 mètres carrés). 

En rubrique 6, l'objet de la modification. La modification d'un permis de construire doit être demandée si vous modifiez l'aspect extérieur de la construction ou si vous augmentez la surface habitable dans la maison (exemple : création d'une mezzanine de 20 mètres carrés). Dans le cas où vous modifiez la position des cloisons internes, aucune demande de modification n'est à demander.

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