Le cerfa d’apprentissage

Le formulaire cerfa d’apprentissage doit être rempli à chaque nouvelle embauche en contrat d’apprentissage. Ce formulaire va permettre à déclarer l’apprenti afin de lui faire bénéficier des droits inhérents à sa situation de travailleur. Mais il sert aussi à rendre valables les éventuels allègements fiscaux attribués à l’entreprise qui emploie des apprentis. Ce cerfa d’apprentissage est un contrat régi par les articles L. 6221- 1 à L. 6226- 1 du Code du travail. Une notice d’aide pour remplir ce cerfa est disponible sous la référence FA 13. Ce formulaire peut aussi être rempli en ligne et directement transféré à l’administration sur le site alternance.emploi.gouv.fr.

Le cerfa d’apprentissage contient quatre cadres distincts destinés à identifier tous les protagonistes liés à la conclusion de ce contrat, mais aussi les conditions de déroulement de l’apprentissage. Un cadre employeur sert à identifier l’entreprise et précise la caisse de retraite complémentaire ou encore le type de convention collective dont elle dépend. Un cadre réservé au maître d’apprentissage permet d’identifier celui-ci par son nom, prénom et sa date de naissance. Un cadre sur l’apprenti va définir son état civil, et éventuellement son représentant légal si jamais il est mineur au moment de la conclusion du contrat. Un cadre organisme précise de quel centre de formation des apprentis est issu l’élève. Enfin, un cadre contrat précise les modalités d’exécution de l’emploi ainsi que le taux de rémunération appliqué.

Evidemment la durée du contrat d’apprentissage jusqu’à l’obtention du diplôme doit être précisée même si le contrat peut être rompu en cours de période par l’une ou l’autre des deux parties.

Note : un apprenti doit être âgé au minimum de 16 ans révolus.

Dans le secteur privé, le cerfa de déclaration du contrat d’apprentissage doit être adressé au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent la mise en place effective de la relation d’apprentissage. Il s’agit du début de la présence dans l’entreprise de l’apprenti et non pas de la date de signature du contrat. Cette transmission à l’organisme d’enregistrement (opérateur de compétences) est totalement gratuite et peut se faire par voie dématérialisée pour plus de rapidité et de simplicité.

Dans le secteur public, le délai de transmission est le même mais le document doit être transmis à l’unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (la Direccte).

Si vous n’avez pas reçu de réponses de la Direccte dans les 20 jours suivants la transmission et l’exécution du contrat, celui-ci est réputé comme acquis.

Les contrats d’apprentissage représentent un excellent moyen de pouvoir apprendre un métier au contact du terrain et de professionnels aguerris prêts à transmettre leur savoir faire.

Cette solution, particulièrement répandue dans les métiers de l’artisanat, permet d’obtenir une qualification professionnelle sur des domaines pratiques (et non pas seulement une formation théorique) qui doivent déboucher sur l’obtention du diplôme préparé. Mais que ce soit dans les métiers de l’artisanat, du commerce, ou autres, l’élève dispose d’un tuteur dédié qui pourra le guider.

Attention, signer un contrat d’apprentissage ne signifie pas se voir embaucher en Cdi au terme de la période passée dans l’entreprise.

L’apprenti en contrat de professionnalisation perçoit un certain pourcentage du Smic comme rémunération mensuelle. Ce salaire augmente au cours des trois années de formation, et il est plus important selon la tranche d’âge de l’apprenti.

L’apprenti bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu ainsi que de la Csg et Crds sur ses revenus.