Le CERFA 12919 est un formulaire CERFA orienté téléservices. Seuls les employeurs sont concernés par ce formulaire même si au final c'est l'employé qui utilisera le service. Zoom sur les différents cas possibles !

Vous êtes une entreprise commerciale, un entrepreneur ou un indépendant qui utilise régulièrement les services d'intermittents du spectacle :

La déclaration se fait sur le site internet de Pôle Emploi : www.pole-emploi.fr . Après une phase d'identification, le serveur vous attribue un numéro particulier permettant l'édition d'une attestation employeur mensuelle (AEM) qui est valable pour chacune des prestations réalisées par l'intermittent du spectacle. L'attestation employeur mensuelle fait partie des documents obligatoires à remettre au salarié et prend effet grâce à l'article R 1234-9 du code du travail. Par intermittent du spectacle, il faut intégrer également les professionnels du cinéma et de l'audiovisuel. Même si l'intermittent du spectacle dispose d'un statut et d'un contrat de travail avec des particularités, cette attestation est obligatoire quelque soit la nature de la fin du contrat. Qu'il s'agisse donc d'une fin de contrat "normale" (dans le cadre d'un Contrat à Durée Déterminée) ou d'un licenciement ou d'une démission, l'employeur quelque soit sa structure juridique est dans l'obligatoire de produire ce document.

Vous êtes une entreprise commerciale ou un entrepreneur :

Le formulaire CERFA 12919 établit par Pôle Emploi au vu des renseignements déclarés. Ce formulaire est valable quelque soit la nature de la fin de contrat, c'est à dire qu'il s'agisse d'une rupture conventionnelle ou d'une fin de contrat (dans le cadre d'un Contrat à Durée Déterminé). Cette procédure est entièrement dématérialisée. Elle est obligatoire pour les entreprises de plus de 10 salariés. C'est un formulaire qui permettra au salarié de justifier le paiement de cotisations sociales qui lui permettront l'ouverture de ces droits au chômage entre autres. Ce document peut également servir de preuve de travail dans certains organismes. Toutes les dispositions et obligations de l'entreprise sont décrites dans le Code du Travail qui est trés précis dans ce cas.

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