Le formulaire CERFA 15186*03 (qui remplace le document CERFA 13653) est réservé aux entreprises ou aux indépendants qui souhaitent embaucher une personne étrangère, c'est-à-dire hors Union Européenne et territoire Suisse.

Ce formulaire est donc valable quel que soit le secteur d'activité dans lequel le futur salarié évoluera. Il peut donc s'agir d'un emploi commercial, d'un emploi lié à de l'artisanat ou au secteur industriel.

La notion de durée n'est pas à prendre en compte. 

Une particularité toutefois pour les emplois du secteur agricole : les employeurs sont dispensés de ce formulaire pour les emplois saisonniers. 

Vous allez justement bientôt faire appel à un travailleur étranger ? Vous vous demandez comment remplir le formulaire 15186*03 ? Voici le CERFA 15186*03 passé au crible pour vous aider : une fois que vous aurez pris connaissance de ce qui est demandé dans les différentes rubriques, vous pourrez plus facilement renseigner les champs. Bien évidemment, si vous avez le moindre doute, pensez à vous référer à la notice jointe avec le document CERFA.

Rubrique 1 : le motif de la demande

Dans cette première rubrique, il faut indiquer le motif de la demande, autrement dit, pourquoi vous remplissez le formulaire CERFA 15186*03. Il peut ainsi s’agir d’une première demande d’autorisation de travail ou d’un renouvellement. Il est important de cocher la bonne case pour que le document CERFA soit bien valide et que votre demande puisse être prise en compte dans les meilleurs délais. 

Rubrique 2 : l’employeur

Cette rubrique est exclusivement réservée à l'employeur. L'entreprise devra indiquer l’ensemble de ses coordonnées. Dans le cas d'un employeur particulier (cela peut être le cas), il est nécessaire d'indiquer le numéro d'immatriculation à l'URSSAF ou à la MSA (Mutuelle Sociale Agricole).

Rubrique 3 : le salarié

Cette partie est réservée à l'employé : il faudra noter les coordonnées complètes du futur salarié. Vous devrez également renseigner les informations relatives au séjour en France du salarié étranger.

Rubrique 4 : les éléments relatifs au contrat de travail

C'est ici le cœur du formulaire CERFA 15186*03. En effet, cette partie concerne l'emploi lui-même. 

L'employeur devra indiquer le type de contrat de travail proposé au salarié, la date prévisible d'embauche, mais aussi des informations à caractère social tel que l'application d'une convention collective. En plus de ces éléments, l'employeur est tenu d'indiquer la rémunération brute, hors avantages en nature si c'est le cas, mais aussi le montant mensuel des avantages en nature ventilé comme suit : hébergement, nourriture, autres.

Les annexes

Il existe également des annexes au document 15186*03. Selon la situation dans laquelle se trouve l’entreprise, il faudra donc renseigner une ou plusieurs annexes. Par exemple, il existe une annexe spécifique pour les entreprises de travail temporaire. Une autre annexe concerne l’ensemble des lieux d’emploi successifs du salarié. 

Les autres articles sur les contrats de travail