CERFA 13662 : Emploi de salariés étrangers
Pour engager un salarié étranger, le formulaire Cerfa 13662 doit être complété et signé par l'employeur. Le voici sur cette page.
Ce formulaire doit être rempli par l'employeur à partir du moment où la durée du contrat de travail est supérieure à 3 mois, sauf dans le cas d'un travailleur saisonnier. En effet la saisonnalité de l'emploi prime sur tous les autres aspects (et notamment celui de la durée).
Cadre "Employeur"
Une partie de cette rubrique est réservée à l'identification de l'activité de l'entreprise. Plusieurs cas sont possibles : artisan commerçants, activités agricoles, personnes de droits privés. L'employeur devra impérativement noter son numéro d'immatriculation SIRET ainsi que ses coordonnées postales complètes. Il sera également nécessaire pour l'entreprise de déclarer une personne responsable du paiement des salaires. Cette personne pourra être une personne physique ou motale. Dans le dernier cas, il faudra également indiquer son numéro d'immatriculation SIRET ainsi que ses coordonnées complètes. La partie employeur s'achèvera par la déclaration des informations bancaires du compte ou du moins de l'un des comptes de l'entreprise. Important, il ne faudra pas oublier d'indiquer le code EAN.
Cadre "Taxe"
Ce cadre est réservé au calcul du montant de la taxe à payer par l'employeur. Sous forme de tableau à double entrée, le salaire est séparé en trois cas possibles :
- le salaire mensuel est inférieur ou égal au montant mensuel brut à temps plein du SMIC (cas 1),
- le salaire mensuel est supérieur au montant mensuel brut à temps plein du SMIC et inférieur à 1,5 fois ce montant (cas 2),
- le salaire mensuel est supérieur à 1,5 fois le montant mensuel brut à temps plein du SMIC (cas 3)
Le tableau permet de savoir immédiatement le montant de la taxe. Par exemple, si le salarié est un salarié temporaire, la taxe sera de 74 € dans le cas 1, 210 € dans le cas 2 et 300 € dans le cas 3.
Cadre "Versement"
L'employeur dispose de trois mois pour verser cette taxe.