L'allocation personnalisée d'autonomie (ou allocation APA) est un dispositif de la sécurité sociale visant à lutter contre les situations de perte d’autonomie des personnes âgées. Cette allocation APA existe depuis le 1er janvier 2002 à l’initiative de Paulette Guinchard, Secrétaire d'État aux personnes âgées du gouvernement de Lionel Jospin qui fut également le promoteur de la prime de Noël par exemple.

Quelles sont les conditions à satisfaire pour bénéficier de l’allocation APA ?

L'allocation APA est destinée aux personnes âgées d’au moins 60 ans, domiciliées en France, que ce soit à leur domicile ou dans une institution spécialisée, et dont la perte d’autonomie a été évaluée par une équipe médico-sociale. Cette évaluation est codifiée et le degré d’autonomie se mesure à l’aide d’une grille nationale (grille AGGIR - Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources) divisée en groupes (1 à 6) selon le degré de dépendance de la personne âgée. Ainsi, le groupe iso-ressource 1 s’applique aux personnes âgées dont la dépendance est maximale et le groupe iso-ressource 6 aux personnes âgées dont l’autonomie cette fois est maximale. Les quatre premières catégories permettent de prétendre a l’allocation APA.

L’évaluation médico-sociale s’appuie sur différents éléments comme la capacité à faire sa toilette corporelle, à s’habiller, à procéder aux taches ménagères, l’utilisation des moyens de communication, la capacité à gérer un budget ou encore les activités de temps libre.

Comment est calculée l’allocation APA ?

L’allocation APA est une allocation personnalisée et dont les modalités diffèrent pour chaque personne âgée. Si les conditions d’éligibilité sont remplies, il faut adresser une demande en ce sens au Conseil Général. Il revient alors au Président du Conseil Général concerné de donner une suite favorable ou non. Passé un délai de deux mois sans réponse, on considère l’allocation APA comme acceptée. Dans certains cas exceptionnels, une aide forfaitaire d’urgence peut également être accordée en avance (en 2012, son montant s’élève a 644,04 € si la personne réside à domicile ou être équivalent à 50% des aides des groupes iso-ressources 1 et 2).

L’aide est calculée en fonction des revenus de la personne âgée et de son niveau de dépendance. Certaines ressources ne sont néanmoins pas comptabilisées dans le calcul : prestations au titre de la Couverture maladie universelle (CMU), allocations de la Caisse d’Assurance Maladie (CAF), pensions militaires, le capital décès ou encore certaines rentes viagères. L’aide prend également en considération les salaires des aides a domiciles qui s’avéreraient nécessaires, les dépenses d’aménagement du domicile ou encore les différents frais de déplacement.

Le montant minimum mensuel de l’aide est fixé à 28,20 € en 2012. Le montant maximum quant à lui est le suivant :

  • Groupe iso-ressource 1 ; 1.288,09 € ;
  • Groupe iso-ressource 2 : 1.104,08 € ;
  • Groupe iso-ressource 3 : 828,06 € ;
  • Groupe iso-ressource 4 : 552,04 €.

Un ticket modérateur reste à la charge du bénéficiaire si ses revenus sont supérieurs à 725,22 € mensuels.

Dernières informations utiles sur l’allocation APA

Dans le cas ou la personne réside à domicile, un formulaire doit être renvoyé au Conseil Général dans un délai d’un mois indiquant les différents services ou personnels nécessaires pour la personne âgée.

Le bénéficiaire de l’allocation APA est crédité dès le mois suivant, au maximum le 10 du mois en cours.

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