En cas de décès d'un proche qui était votre ayant-droit vis-à-vis de la sécurité sociale et de l'assurance maladie, la Caisse primaire d'assurance maladie a mis en place un capital décès pour faire face à cet imprévu malheureux et aux dépenses qui peuvent s'ensuivre. Toutes les informations sur ce capital décès CPAM.

Le capital décès CPAM : fonctionnement et conditions d'attribution

Le régime général de l'assurance maladie prévoit une assurance décès dont fait partie le capital décès CPAM. Celui-ci est ouvert en cas de disparition d'un assuré social dont le bénéficiaire était l'ayant droit. Le capital décès de la Caisse primaire d'assurance maladie est prioritairement versé aux personnes qui étaient à la charge effective, permanente et totale du défunt, par exemple ceux en situation d'inactivité professionnelle et donc à charge de l'assuré décédé. A défaut, le capital décès est versé selon une hiérarchie : au conjoint ou au partenaire de Pacte civil de solidarité, aux enfants et enfin aux ascendants de la victime. Le capital décès peut être partagé entre différents bénéficiaires ayant un statut équivalent, les enfants par exemple.

Dans l'hypothèse où aucune personne n'était à la charge effective de l'assuré décédé ou n'a fait de demande de versement du capital décès CPAM dans le mois suivant la mort de l'assuré, les bénéficiaires du capital décès sont alors des ayants droits non prioritaires qui n'étaient pas à la charge du défun, selon la même hiérarchie : conjoint, descendants et ascendants. Le versement du capital décès de l'assurance maladie peut être réclamé dans les deux ans suivant la disparition de l'assuré.

La personne décédée devait, au cours des trois mois précédant son décès, exercer une activité salariée, percevoir des indemnités chômage de Pôle Emploi, être bénéficiaire d'une pension d'invalidité, d'une rente de maladie d'origine professionnelle ou d'accident du travail résultant en une incapacité de travail des deux tiers, ou était plus généralement en situation de maintien de droit à l'assurance décès.

Demande et versement du capital décès CPAM

Le capital décès CPAM n'est pas acquis, une demande en ce sens doit être formulée auprès de l'assurance maladie. Il convient ainsi de renvoyer le formulaire S3180 de demande de capital décès à la caisse d'assurance maladie du défunt accompagné de l'acte de décès, des trois derniers bulletins de paye si le défunt était salarié, une copie de livret de famille ou tout autre document attestant la parenté et un RIB.

Le montant du capital décès CPAM est fonction des revenus du défunt, et est équivalent à 91,25 fois le revenu quotidien moyen des trois derniers mois de salaire, soit environ l'équivalent des trois derniers mois de salaire, dans une fourchette allant de 363,72 € à 9 093 € en 2012. Le capital décès de l'assurance maladie n'est pas soumis à l'impôt sur les successions ni à aux cotisations de sécurité sociale.

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