L’imprimé n° 2035
L’imprimé n° 2035 se destine aux personnes physiques ou morales qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés afin de déclarer sous le régime de l’impôt sur le revenu les BNC, bénéfices non commerciaux, qu’elles perçoivent. A la condition qu’elles soient placées sous le régime de la déclaration contrôlée, ou assujetties au régime micro BNC dans le cas d’un micro entrepreneur. Comme la plupart des formulaires administratifs des services des impôts, l’imprimé n° 2035 peut être librement téléchargé au format pdf sur le site du service public.
Qui doit remplir l’imprimé ?
L’imprimé n° 2035 doit être rempli par toutes les personnes physiques et les structures qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés et dont les revenus proviennent de bénéfices non commerciaux sujets au régime de la déclaration contrôlée. Sont notamment concernées les professions libérales comme les experts-comptables, les avocats, les architectes, les médecins mais aussi les professions relevant des charges et offices et qui perçoivent des honoraires comme les huissiers ou les notaires. Les agents immobiliers, dont les revenus n’entrent dans aucune autre catégorie, ou encore les revenus fonciers, qu’ils soient ordinaires ou en tant que revenus exceptionnels, sont également concernés.
L’imprimé n° 2035 peut éventuellement être accompagné, selon les cas, de ses annexes qui servent à déclarer le compte de résultat fiscal en deux parties, la composition du capital social ou encore la liste des filiales et participations. Selon le chiffre d’affaires annuel réalisé, la structure peut être amenée également à déclarer sa CVAE, cotisation sur la valeur ajoutée de l’entreprise, qui ne sera due qu’au delà de 500 000 €.
Note : la micro entreprise peut aussi être soumise au régime des Bnc (lorsqu’elle ne répond pas aux critères des Bic, bénéfices industriels et commerciaux) selon l’activité pratiquée par l’auto entrepreneur. C’est notamment le cas pour certaines prestations de services qui ne relèvent pas du champ du commerce ou de l’artisanat.
Comment déclarer ?
Pour déclarer les bénéfices non commerciaux sur l’imprimé n° 2035, l’entrepreneur individuel ou le représentant de la personne morale a le choix entre une déclaration au format papier (que l’on peut télécharger sur le site du service public) ou une télé déclaration. La date limite pour l’envoi du format papier est fixée à la même date que celle que la déclaration de l’impôt sur le revenu, et de la même façon pour les contribuables, qu’ils soient imposables ou non, qui souhaitent désormais déclarer via leur espace fiscal en ligne. Toutefois, pour les revenus annuels hors taxes excédant 80 000 €, l’administration impose une télédéclaration et interdit le format papier.
Dans tous les cas, un retard de déclaration peut entraîner une majoration du montant à payer sur les revenus déclarés.
Le versement libératoire
Dans le cas très précis des micro entreprises qui doivent déclarer leur chiffre d’affaires sous la forme des BNC, les micro entreprises font un peu figure d’exception. Notamment pour ce qui est des auto entreprises qui ont pu opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
En effet, cette option permet de s’acquitter de ses impôts de façon définitive en réglant un certain pourcentage aux services des impôts en même temps que ses cotisations sociales. Cette somme permet alors de libérer l’auto entrepreneur de tout paiement de d’impôt, quel que soit son régime fiscal. Toutefois, ce prépaiement n’exonère pas l’entrepreneur de déclarer l’ensemble de ses revenus à l’administration fiscale, et si d’autres ressources provenaient d’activités différentes de celle de la micro entreprise, alors ces montants seraient eux immédiatement concernés par le paiement de l’impôt.
En tout état de cause, même si ce paiement libératoire permet de s’acquitter des sommes éventuelles à payer, les abattements et déductions continuent de rentrer en ligne de compte pour octroyer au contribuable, le cas échéant, un crédit d’impôt.