Le cerfa 2035

Le cerfa 2035 est à remplir par les personnes physiques (entrepreneurs individuels, indépendants,…) et les personnes morales (entreprises, groupements d’entreprises,…) qui ne dépendent pas du régime de l’impôt sur les sociétés, et qui perçoivent des bénéfices non commerciaux placés sous le régime de la déclaration contrôlée. Ce formulaire porte aussi le nom de cerfa n° 11176*15.

Contrairement aux BIC, bénéfices industriels et commerciaux, qui sont soumis à l’IS, impôt sur les sociétés, les BNC, bénéfices non commerciaux, sont soumis à l’impôt sur le revenu de la personne physique qui les a générés. Les professionnels soumis au régime BNC sont le plus souvent des professions libérales (expert-comptable ou comptables, avocats, journalistes,…), des professionnels dont les revenus n’entrent pas dans les autres catégories (comme les agents immobiliers ou les revenus fonciers par exemple) ou encore les charges, émoluments, honoraires et offices comme dans le cas des notaires et des huissiers.

Les micro entrepreneurs (comme les auto entrepreneurs ou les indépendants en micro-entreprise) peuvent aussi être soumis au régime micro bnc selon l’activité qu’ils pratiquent. Ils peuvent être libérés du paiement de l’IR s’ils ont opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (pourcentage ajouté aux cotisations sociales et franchise en base d’IR) mais doivent tout de même déclarer le montant annuel perçu (pour le opter pour le régime du versement libératoire, le choix doit être fait au moment de la création de l’entreprise auprès du service des impôts et de l’Urssaf).

Note : l’auto entrepreneur peut aussi être soumis au régime micro bic dans le cas d’une activité commerciale ou artisanale.

Le 2035 se décompose aussi en un 2035 A concernant le compte de résultat fiscal, et un 2035 B concernant la deuxième partie du compte de résultat fiscal (respectivement cerfa n° 11177*15 et n° 11178*15). Il existe également un 2035 F (ou cerfa n° 11701*13) sur la composition du capital social. Ce dernier s’adresse uniquement aux personnes morales et précise qui sont les personnes qui détiennent des parts de capital dans la société à hauteur d’au moins 10 %.

La déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises se fait sur le formulaire 2035 E, cerfa n° 11700*13. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE, fait partie des taxes perçues au titre de la contribution économique territoriale, CET. La CVAE est due au dessus d’un chiffre d’affaires de 500 000 €. Mais les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires d’au moins 152 500 € doivent déclarer leur CVAE mais ne seront redevables d’aucune somme. Les entreprises implantées en zone franche urbaine, ZFU, sont exemptées de la déclaration et du paiement de la CVAE.

Les BNC sont calculés sur la base des recettes annuelles, et sont imposés au même titre que les autres types de revenus. Un barème est établi par le code général des impôts afin de déterminer le montant à payer.

La déclaration annuelle tient aussi compte des amortissements, de toute déduction possible, de l’abattement forfaitaire éventuel et des charges déductibles. Le dépôt de la déclaration s’effectue à la même date que l’impôt sur le revenu de tous les autres contribuables. Dépasser la date limite peut donner lieu à l’application d’une majoration de la part de l’administration fiscale.