Achat immobilier : comment se rétracter ?

La procédure d’achat immobilier regorge de contrats qui protègent acheteurs et vendeurs en cas de décision de retour en arrière. En effet, certains délais légaux permettent à ceux qui envisagent d’acheter un bien de se rétracter s’ils le souhaitent, cette démarche doit toutefois être réalisée selon certains protocoles bien définis. Voici comment faire.

Lorsqu’un acheteur signe un compromis de vente avec un propriétaire et s’engage à acquérir le bien immobilier qu’il convoite, il dispose automatiquement d’un délai dit de rétractation. Cette période correspond au temps durant lequel il peut changer d’avis et finalement refuser de réaliser la transaction. Cette durée est fixée à 10 jours par la loi. Au cours de ces derniers, l’acheteur peut donc se retirer sans avoir à s’acquitter de pénalités superflues.

Notez toutefois que certaines conditions, dites suspensives, peuvent rallonger ce délai lorsqu’elles sont mentionnées dans le compromis de vente.

Pour renoncer à un achat immobilier au cours des 10 journées prévues pour se rétracter, il est nécessaire d’agir rapidement et de se protéger via l’envoi d’un courrier recommandé au notaire chargé de la vente du bien ou directement au vendeur. Si une condition suspensive explique le motif de rétractation, il est nécessaire de la mentionner au sein du pli qui pourra être affranchi jusqu’au dernier jour du délai légal pour être considéré comme conforme et éviter des pénalités à l’acheteur.

Car si le délai de rétractation n’est pas respecté et que celui-ci décide de revenir sur ses promesses sans motif suspensif, il s’expose au risque de devoir s’acquitter de pénalités. En effet, l’annulation d’une transaction lèse forcément le vendeur qui aurait pu vendre son bien à une tierce personne. C’est pourquoi la loi prévoit le versement d’une indemnité lorsqu’un acheteur potentiel annule son achat. Pour être valable, là encore, cette clause doit être inscrite au sein du compromis de vente.

Les pénalités prévues en cas de rétractation tardive et sans motif réel peuvent atteindre jusqu’à 10 % de la valeur du bien mis en vente sur le marché. En effet, pour compenser la perte de temps durant lequel le vendeur aurait pu céder son bien immobilier, la loi prévoit le versement d’une indemnité pouvant rapidement atteindre plusieurs milliers d’euros.

Pour protéger les acheteurs de certains vices cachés, la loi prévoit toutefois dans certains cas la possibilité d’allonger un délai de rétractation, notamment lorsque la transaction n’est pas totalement en règle. Aussi, des litiges bancaires peuvent entraver la vente et par conséquent contraindre un acheteur de revenir en arrière, c’est pourquoi le refus d’obtention d’un créditimmobilier n’entraîne pas d’obligation à s’acquitter de pénalités. Les autres motifs de rallongement du délai légal sont les suivants :

• le logement actuel de l’acheteur n’a pas été vendu ;
• la présence de vices caché au sein du bien immobilier ;
• la présence de vices de consentement au sein du compromis de vente ;
• ou encore l’absence de documents obligatoires peut permettre à l’acheteur de se désister, et ce, même après les 10 jours mentionnés dans le compromis de vente.

Si vous souhaitez saisir un refus d’obtention de crédit immobilier comme condition suspensive, sachez que certains délais existent, là encore, et doivent être respectés. Quand vous envisagez d’acheter un bien, vous disposez d’un mois pour demander des prêts aux établissements bancaires et de deux mois pour informer le vendeur d’un potentiel refus de délivrance.