Comme tout CERFA, le formulaire 13406 est à utiliser dans des cas bien précis. Si vous construisez une maison ou au sens plus large un immeuble, si vous agrandissez un bien immobilier existant, si vous réalisez des travaux qui visent à agrandir la surface habitable ou si votre projet contient des travaux de démolition, vous avez l'obligation de réaliser une demande administrative qui se traduit par le CERFA 13406. Zoom sur les différentes rubriques pour ne rien oublier !

Où trouver le CERFA 13 406 ?

Dans un souci de simplification et d’accès à l’information, et du fait que désormais la plupart des foyers disposent d’une connexion à Internet, l’administration tend à rendre disponibles en ligne la plupart des documents qui sont inhérents au bon déroulement de nombreux projets de professionnels ou particuliers. A cet effet, le CERFA 13 406, de son nom complet « formulaire n° 13406*06 », peut être téléchargé en ligne au format PDF sur le site du Service Public.

Le document peut ainsi être imprimé et rempli à la main de façon classique. Mais il peut aussi être renseigné directement sur l’écran grâce aux champs de saisie qui sont disponibles. De cette façon, il n’y a plus de risques de créer des ratures ou de donner des informations qui peuvent s’avérer illisibles et retarder l’instruction du dossier.

Si vous ne souhaitez pas trouver vous-même le formulaire 13 406  de demande de permis de construire en ligne, vous pouvez vous déplacer jusqu’à la mairie de votre commune qui vous en délivrera un exemplaire papier.

Note : ne pas confondre les autorisations du service urbanisme pour le projet de construction ou le permis de démolir avec la simple déclaration de travaux pour des projets moins lourds qui ne nécessitent pas de démolitions.

Les annexes au CERFA 13 406

Le CERFA 13 406 est accompagné de différents documents qui peuvent vous être nécessaires :

  • La notice explicative : elle explique comment remplir le CERFA 13 406.
  • La fiche de calcul : ce document ne doit pas être joint à votre demande de permis de construire, mais il peut toutefois être très intéressant pour vous. En effet, grâce à cette fiche, vous allez pouvoir déterminer la surface réelle du plancher de votre futur logement et surtout la totalité de la surface taxable.
  • La fiche complémentaire : en cas de demande de permis de construire à plusieurs personnes, notamment dans le secteur professionnel, cette fiche complémentaire permet d’identifier tous les demandeurs.

Note : bien évidemment, les informations les plus importantes à faire porter sur le formulaire cerfa sont le caractère du logement (maison individuelle par exemple) et la surface de plancher du bâtiment.

Rubrique 1 : l'identité du demandeur

C'est un cadre très classique dans les formulaires qui permet d'identifier le demandeur en sachant qu'il est fait une différence entre un demandeur "physique" c'est à dire le particulier et un demandeur "moral" qui correspond à une société. Dans ce dernier cas, il faudra indiquer le numéro d'immatriculation de l'entreprise ainsi que sa catégorie juridique.

Rubrique 2 : les coordonnées du demandeur

Suite logique de la première rubrique, cette deuxième rubrique permet de localiser le demandeur en indiquant les coordonnées postales complètes. Depuis quelques années maintenant, l'administration propose au demandeur d'indiquer son adresse électronique à des fins de communication sur le dossier en cours. Le demandeur n'est pas obligé d'accepter !

Rubrique 3 : Le terrain

S'agissant d'une construction, il est important que le service instructeur dispose d'informations topographiques. C'est l'objet de ce cadre dans lequel il faudra indiquer la situation juridique du terrain, c'est à dire s'il fait partie d'un lotissement par exemple et les références cadastrales. Ces informations pourront se trouver aisément dans l'acte de vente rédigé par le notaire. 

Rubrique 4 : Les caractéristiques du projet

Cette rubrique permet de décrire le projet dans son aspect final mais également d'indiquer si le recours à un architecte a été nécessaire. A noter qu'un architecte est obligatoire dès que la surface bâtie dépasse 170 mètres carrés, qu'il s'agisse d'une construction neuve ou d'un agrandissement.

Rubrique 5 : Si le projet contient des travaux de démolition

Cette partie ne concerne uniquement les projets dont la réalisation nécessite des travaux de démolition. Il faudra indiquer si la démolition est totale ou partielle.

Rubrique 6 : la PVR - Participation Voirie Réseaux

La mairie vote une PVR en fonction de la localisation des différentes zones constructives. Si le terrain est frappé par une PVR, il faudra indiquer les coordonnées du propriétaire du terrain.

Rubrique 7 : Engagements

Cette rubrique est administrative et ne concerne pas les travaux. Elle correspond à un engagement du demandeur qui certifie exactes les informations données.

Où déposer le CERFA 13 406 ?

Le CERFA 13 406 de demande de permis de construire ou d’aménagement de l’urbanisme doit être déposé à la mairie de votre commune :

  • Par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • En le déposant directement à l’accueil contre remise d’un récépissé daté.

Le CERFA 13 406 en résumé

Ce formulaire CERFA vous permet d’obtenir les autorisations du service urbanisme pour un projet de construction concernant un bâtiment ou une maison individuelle, qu’il faille construire, démolir ou simplement aménager. Il vient à la place de la déclaration préalable de travaux pour une construction existante et fait office de permis de démolir si besoin. La surface de plancher est un élément à prendre en compte pour le permis ou la déclaration préalable.

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