Les frais de notaires
Les frais notariés représentent une somme d'argent qui doit être payée au notaire. Ces frais comprennent les droits payés à l'Etat, les émoluments ainsi que les débours. Le montant de ces frais varie fortement en fonction de l'acte notarié.
Les frais de notaire dans l'immobilier
Lorsqu'une personne décide d'acheter un bien immobilier neuf ou ancien, elle doit régler, en plus du prix du logement, des frais de notaire. Pour un achat dans le neuf (bien de moins de 5 ans), les frais de notaire représentent entre 2 et 3% du prix du bien. Lorsque l'achat concerne un bien immobilier ancien, les frais sont compris entre 6 et 8% du prix.
La rémunération du notaire représente environ 1/10e de la somme totale. Les émoluments sont réglementés et fixés en fonction d'un barème précis. La somme allouée aux débours est généralement égale à 1/10e des frais. Elle permet au notaire de rembourser les frais effectués pour son client (géomètre, syndic, cadastre...). Le reste des frais, environ 8/10e, revient à l'Etat. Il s'agit de taxes et d'impôts: droit d'enregistrement pour le trésor public, taxe de publicité foncière, TVA....
Les frais de notaire concernant les successions et les donations
Les principaux actes notariés comme les testaments ou les donations font l'objet de frais qui varient en fonction de nombreux critères. Leur coût peut être calculé de deux façons:
- un coût fixe en fonction de l'acte
- un pourcentage en fonction de la valeur des biens
Aucun des tarifs ne comprend la TVA.
Exemple de frais de notaire pour un testament
- testament authentique: 117€
- testament olographe: 27,30€
- testament mystique: 117€
Exemple de frais de notaire pour une donation
Donation entre vivants, donation acceptée. Montant de la part des biens comprise entre:
- 0 et 6 500€: 5%
- 6 500 et 17 000 €: 2,0625%
- 17 000 et 60 000€: 1,375%
- Plus de 60 000€: 1,03125%
Donation ente vivants, donation refusée. Montant de la part des biens comprise entre:
- 0 et 6 500€: 3,60%
- 6 500 et 17 000 €: 1,485%
- 17 000 et 60 000€: 0,99%
- Plus de 60 000€: 0,7425%
Donation partage. Montant de la part des biens comprise entre:
- 0 et 6 500€: 5%
- 6 500 et 17 000 €: 2,0625%
- 17 000 et 60 000€: 1,375%
- Plus de 60 000€: 1,03125%
Donation entre vivants concernant seulement des créances espèces ou des valeurs mobilières côtées. Montant de la part des biens comprise entre:
- 0 et 6 500€: 2,40%
- 6 500 et 17 000 €: 0,99%
- 17 000 et 60 000€: 0,66%
- Plus de 60 000€: 0,495%
Exemple de frais de notaire pour l'ouverture et le règlement d'une succession
- Acte notarié: 58,50€
- Certificat de propriété: valeur des biens inférieure à 1 524€: 15,60€, valeur des biens supérieure à 1 524€: 0,50%
- Attestation de propriété: part de l'actif successoral compris entre 0 et 6 500€: 2%, 6 500 et 17 000€: 1,10%, 17 000 et 30 000€: 0,75%, plus de 30 000€: 0,55%
- Inventaire: 78€
- Déclaration de succession: part de l'actif brut compris entre 0 et 6 500€: 1,66%, 6 500 et 17 000€: 0,88%, 17 000 et 30 000€: 0,60%, plus de 30 000€: 0,44%
- Partage amiable ou judiciaire: part de l'actif successoral compris entre 0 et 6 500€: 5%, 6 500 et 17 000€: 2,0625%, 17 000 et 30 000€: 1,375%, plus de 30 000€: 1,03125%