Après un cancer, obtenir un crédit immobilier peut être difficile ou onéreux. Faites-valoir le droit à l'oubli pour profiter d'un prêt à un tarif abordable.

Obtenir un crédit immobilier après un cancer ou une lourde pathologie peut parfois être difficile. Après une guérison, il est toutefois possible de faire valoir le droit à l’oubli pour bénéficier des mêmes conditions d’accès à un prêt que les autres consommateurs. On vous dit tout sur cette mesure qui vise à simplifier les démarches des anciens malades souhaitant accéder à la propriété.

Qui sont les contribuables considérés comme à risque lors d’un emprunt ?

Lorsqu’une personne sollicite un crédit dont la somme est importante, comme dans le cadre d’un prêt immobilier par exemple, ses antécédents médicaux sont savamment examinés par son établissement bancaire. En cas de cancer récent ou de pathologie lourde, cette dernière peut effectivement se heurter à des difficultés pour obtenir son crédit, car elle est automatiquement catégorisée comme personne à risques. Aux yeux des organismes de prêts, cela signifie qu’une rechute pourrait empêcher le demandeur de rembourser les traites de son crédit immobilier.

Quelles sont les conséquences d’un cancer sur la souscription à un prêt ?

Si la majeure partie des personnes ayant guéri du cancer parviennent à obtenir leur prêt, ce n’est pas sans dépenses supplémentaires qui ne touchent habituellement pas les autres demandeurs. En effet, des surprimes, des exclusions de garanties et des adhésions à des assurances pouvant être onéreuses doivent bien souvent être payées par ceux qui ont pourtant réussi à combattre la maladie, en contrepartie du versement de leur crédit.

Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?

Pour faciliter l’accès à l’immobilier aux personnes guéries d’un cancer, le droit à l’oubli a été instauré en 2016. Pour des raisons de justice, d’équité et de transparence, cette loi stipule qu’une fois leur protocole thérapeutique achevé depuis un certain temps, les demandeurs n’ont plus à dévoiler leur maladie à leur établissement bancaire. Ainsi, ils évitent désormais de se ruiner en frais inutiles et profitent d’assurances aux mêmes tarifs que les autres emprunteurs.  

En clair, depuis le 1er juin 2022, les personnes guéries du cancer depuis plus de 5 années n’ont pas à déclarer leur pathologie ni à remplir le questionnaire médical auparavant obligatoire, dès lors que la somme sollicitée est inférieure à 320 000 € par personne.

À quel moment les personnes guéries peuvent-elles faire valoir ce droit ?

Lorsque le protocole thérapeutique d’une personne atteinte d’un cancer prend fin, il faut patienter 5 années avant de pouvoir solliciter un prêt et bénéficier du droit à l’oubli qui évite des frais et des démarches contraignantes. Ce protocole prend fin lorsque les actes chirurgicaux, la chimiothérapie et les traitements médicamenteux ne concernent plus du tout la personne qui est désormais définitivement guérie.

Quelles sont les conditions requises pour bénéficier du droit à l’oubli ?

Pour que votre pathologie ne soit pas prise en compte lorsque vous demandez un prêt à votre banque, vous devez impérativement respecter certains critères concernant votre emprunt :

  • votre prêt doit être sollicité pour un achat immobilier ;
  • s’il s’agit d’un prêt professionnel, il doit servir à acheter des locaux ou des fournitures ;
  • le montant ne doit pas excéder 320 000 € ;
  • vous devez avoir terminé de payer votre crédit avant votre 71e anniversaire.    

Quelles démarches doivent être réalisées pour profiter du droit à l’oubli ?

Pour faire valoir votre droit à l’oubli dès lors que vous respectez toutes les conditions requises, il vous suffit de ne pas mentionner votre maladie lors de votre rendez-vous à la banque pour demander un prêt. En effet, après les 5 années qui vous séparent de la fin de votre protocole thérapeutique, vous êtes au lieu de la loi considéré comme un emprunteur lambda et vous n’avez nul besoin de citer votre cancer lorsque vous contractez votre crédit.

Si vous décidez toutefois d’en informer votre conseiller au cours d’une conversation, notez qu’il peut en aucun cas en tenir compte dans la délivrance de votre crédit, ni même appliquer de frais supplémentaires dès lors que le délai du droit à l’oubli est passé. Vous êtes donc assuré de profiter des mêmes avantages que les autres souscripteurs ou pouvez entamer un recours en cas de faute de la part de votre établissement bancaire.    

Comment obtenir un crédit si je ne suis pas éligible au droit à l’oubli ?

Lorsque vous êtes guéri depuis moins de 5 années, il est possible d’accéder à la propriété sous certaines conditions. En effet, les personnes n’ayant pas encore atteint le seuil du droit à l’oubli dépendant de la grille de référence AERAS qui, en fonction de la situation de chaque personne, peut limiter ou exclure certaines surtaxes et exclusions de garanties. Ce système protège les consommateurs ayant contracté un cancer, mais reste toutefois moins avantageux que le droit à l’oubli.

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