Démarchage téléphonique : ce qui change en 2025

Le démarchage téléphonique, longtemps source d’agacement pour les Français connaît certains ajustements grâce à la loi du 30 juin 2025. Désormais, la prospection commerciale par téléphone ou par mail est plus encadrée, avec une interdiction de principe qui touchera prochainement tous les secteurs d’activité. Découvrez les nouvelles règles qui entreront bientôt en vigueur pour protéger les consommateurs.

La loi de juin 2025 instaure une interdiction générale du démarchage téléphonique à partir d’août 2026, sauf si le consommateur a donné un consentement explicite et préalable. Cette mesure s’applique à toutes les entreprises qui souhaitent prospecter des particuliers, qu’il s’agisse d’appels téléphoniques ou de messages électroniques.

Pendant la période transitoire, les professionnels doivent d’ores et déjà adapter leurs pratiques et mettre en place des outils qui permettent de recueillir et prouver ce consentement.

La multiplication des plaintes liées aux appels non sollicités, les fraudes aux aides publiques et le sentiment d’intrusion dans la vie privée ont motivé le gouvernement à agir. Selon des enquêtes récentes, la majorité des Français se dit agacée par le démarchage téléphonique, jugé intrusif et souvent abusif. La nouvelle loi vise donc à mieux protéger les consommateurs et à responsabiliser les entreprises.

La loi en question impose désormais un principe d’interdiction du démarchage, sauf consentement préalable du particulier. Les entreprises doivent obtenir un accord clair, libre et révocable avant tout contact commercial. Les appels restent autorisés uniquement dans le cadre d’un contrat déjà existant, notamment pour proposer des services complémentaires ou améliorer une offre en cours. Les sanctions pour non-respect de ces obligations sont renforcées, pour inciter les sociétés à respecter les règles.

La loi s’applique à l’ensemble des secteurs, mais certaines activités sont concernées par une interdiction immédiate, dès juillet 2025. Progressivement, cette interdiction sera étendue à toutes les entreprises qui prospectent des particuliers, sans distinction de domaine, à compter d’août 2026.

Dès le 1^er juillet 2025, le démarchage téléphonique et électronique est interdit dans les secteurs de la rénovation énergétique et de l’adaptation des logements au handicap ou au vieillissement. Cela concerne la vente de prestations, d’équipements ou la réalisation de travaux qui visent à améliorer la performance énergétique ou l’accessibilité des logements. Cette mesure vise à lutter contre les fraudes aux aides à la rénovation, particulièrement nombreuses dans ces domaines.

Oui, l’interdiction concerne aussi bien les appels téléphoniques que les sollicitations par SMS, mails ou réseaux sociaux. Toutefois, une exception subsiste : si le démarchage intervient dans le cadre d’un contrat en cours avec le consommateur, il reste autorisé pour des offres complémentaires ou des améliorations de service, à condition bien sûr que l’interlocuteur ne s’y oppose pas explicitement.

Les entreprises doivent désormais s’assurer que chaque prospect a donné son accord explicite avant d’être contacté. Ce consentement doit être recueilli de manière transparente et traçable, afin de pouvoir être présenté en cas de contrôle ou de litige.

Pour être valable, le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable à tout moment. Il peut être donné lors d’un achat, d’une visite en magasin ou via un formulaire en ligne. Le consommateur doit être clairement informé de la finalité de l’utilisation de ses données et de la possibilité de retirer son accord à tout moment.

En cas de contestation, il appartient à l’entreprise de prouver qu’il disposait du consentement du consommateur au moment de l’appel. Cela implique de conserver une trace écrite ou numérique de l’accord, facilement accessible pour les autorités. Les fichiers de prospection pourront être vérifiés par la DGCCRF qui pourra exiger la preuve de chaque consentement.

Le non-respect des nouvelles règles du démarchage téléphonique expose les entreprises et leurs dirigeants à des sanctions lourdes, tant sur le plan financier que pénal. Les contrôles seront renforcés et les plaintes des consommateurs traitées avec une vigilance accrue.

Les entreprises encourent désormais des amendes pouvant atteindre 20 % de leur chiffre d’affaires annuel moyen, contre 10 % auparavant. Les dirigeants risquent jusqu’à 5 ans de prison et 500 000 € d’amende en cas de manquement grave. En cas de fraude en bande organisée, la peine peut aller jusqu’à 15 ans de prison et 1 million d’euros d’amende.

Pour se prémunir contre les appels non sollicités, les consommateurs peuvent s’inscrire sur la liste Bloctel, refuser explicitement tout démarchage lors de la souscription d’un contrat ou signaler tout appel abusif auprès des autorités compétentes. En cas de sollicitation non désirée, il suffit de demander l’arrêt immédiat de la communication : l’entreprise doit alors cesser sans délai tout contact.

L’interdiction immédiate s’applique depuis le 1^er juillet 2025 pour la rénovation énergétique et l’adaptation des logements. Pour tous les autres secteurs, la loi entrera en vigueur le 11 août 2025, laissant aux entreprises une période de transition pour adapter leurs pratiques et se conformer aux nouvelles exigences.