Tout savoir sur la tutelle

En France, certaines mesures de protection judiciaire permettent de mandater un citoyen habilité à veiller sur les intérêts civils et financiers d’une personne provisoirement ou définitivement inapte à prendre des décisions sensées. La mise sous tutelle, dont les modalités sont décidées par un juge, peut ainsi intervenir lorsqu’une personne majeure est particulièrement vulnérable. Voici ce qu’il faut savoir sur le sujet.

En prenant de l’âge, à cause d’une maladie psychique ou encore en raison d'un handicap, il arrive qu’un citoyen se retrouve inapte à gérer les démarches liées au quotidien. Si déléguer certaines tâches à des proches, comme préparer des repas ou faire le ménage, ne comporte aucun danger, d’autres situations peuvent mener les personnes les plus vulnérables vers de réelles difficultés. En effet, lorsqu’il s’agit de veiller sur leurs intérêts, ces dernières sont bien souvent à la merci de personnes malveillantes qui peuvent profiter d’un manque de lucidité passager ou définitif pour s’emparer de fonds ou réaliser des actions qui pourraient leur nuire.

C’est pour protéger les plus fragiles des tentatives d’escroquerie qu’une mesure de tutelle peut être décidée. Bien souvent, les démarches pour nommer une personne de confiance qui veille sur les intérêts des concernés sont à l’origine de son cercle familial. Lors d’une telle procédure, la personne majeure qui se trouve dans l’incapacité de gérer son patrimoine et ses ressources financières voit certaines tâches être confiées par le juge à un tuteur qui s’engage à toujours agir en faveur de la personne qu’il protège.

La tutelle intervient pour protéger les intérêts des personnes qui ne sont plus en capacité de prendre des décisions sensées et qui mettent par conséquent en danger leurs finances et leur patrimoine. Les personnes âgées, celles qui sont en situation de handicap et ne sont plus aptes à s’exprimer, les citoyens atteints de pathologies psychiques, psychiatriques ou encore celles qui voient leur état se dégrader et qui ne peuvent plus mener des actes du quotidien peuvent être soumis à cette mesure judiciaire lorsqu’un juge les place sous la tutelle d’un tiers.

La plupart du temps, une demande de mise sous tutelle est à l’origine des proches de la personne vulnérable. En effet, un parent, un enfant, ou encore un conjoint qui sent que le comportement d’un membre de sa famille en situation de fragilité pourrait le mener à sa perte peut agir pour obtenir une telle protection judiciaire. Or, il arrive que la mesure soit demandée par la personne concernée elle-même, par l’un de ses amis, par son tuteur actuel, lorsqu’il s’agit d’un renouvellement ou encore par le procureur de la République en personne.

Pour pouvoir solliciter la mise sous tutelle d’un membre de votre famille ou d’un ami qui risque d’être lésé de par un état de santé dégradé, vous devez déposer une requête auprès du juge des contentieux de la protection du tribunal du lieu de résidence du concerné. Veillez à joindre tous les justificatifs nécessaires afin de convaincre le juge de nommer un tuteur habilité à protéger les intérêts de la personne en situation de fragilité.

Car pour mettre en place une mesure de tutelle, il faut être en mesure de justifier une telle démarche et cela passe pas la délivrance de justificatifs et de preuves. En effet, ce dispositif protecteur prive tout de même la personne concernée d’une part de ses libertés et seules les personnes qui sont réellement en danger et dans l’incapacité de veiller à leurs intérêts sont placées sous cette protection judiciaire. C’est pour prendre connaissance des motivations qui vous poussent à solliciter un tel dispositif que le juge demande les documents suivants :

• la copie de la pièce d’identité de la personne vulnérable ;
• son acte de naissance datant de moins de 3 mois ;
• la copie de votre pièce d’identité ;
• un certificat médical circonstancié (qui décrit les raisons pour lesquelles la personne vulnérable n’est pas en mesure de faire des choix sensés) ;
• une lettre qui dénonce les faits qui expliquent votre décision de placer la personne sous tutelle ;
• des documents qui attestent de votre lien de parenté ou proximité avec la personne vulnérable ;
• les documents qui concernent la personne qui souhaite porter le rôle de tuteur (pièce d’identité, justificatif de domicile, document qui atteste d’un lien parenté…) ;
• et des témoignages des membres de la famille de la personne à protéger qui approuve le tuteur.

La mise sous tutelle est la mesure de protection la plus complète, mais aussi la plus contraignante pour ceux qui la subissent. Lorsqu’elle est décidée par le juge, les tâches suivantes sont déléguées ou soumises à l’approbation du tuteur qui endosse le rôle de protecteur envers la personne vulnérable concernée :

• vendre un bien immobilier, conclure une vente ou faire une donation est soumis à l’approbation du juge lorsqu’on est sous tutelle ;
• ouvrir un compte en banque, signer un acte de vente ou de cession est des démarches réalisables uniquement par le tuteur d’une personne sous tutelle ;
• demander une carte d’identité nécessite d’informer le tuteur nommé par le juge ;
• se marier lorsqu’on est sous tutelle est également un acte soumis à l’approbation du tuteur ;
• les décisions liées au logement principal de la personne vulnérable, à son testament ou à d’éventuelles donations, sont, elles, soumises à l’approbation du juge.

5 ans. Toutefois, si les facultés mentales de la personne vulnérable concernée sont réellement altérées, il arrive que ce dernier décide de fixer à 10 années la mesure de protection judiciaire.

En revanche, certaines situations peuvent donner lieu à un allègement, voir à l’annulation de la mesure au cours de ce délai. En effet, si la personne fragile sollicite le juge pour se délester de cette protection, sa requête peut être envisagée et donner lieu à une mise sous curatelle, moins contraignante, ou à la restitution totale de ses libertés d’agir. Aussi, au décès d’une personne placée sous tutelle, les devoirs du tuteur cessent automatiquement d’exister.

Comme vu plus haut, ce sont les proches de la personne vulnérable qui décident de nommer le tuteur chargé de veiller à ses intérêts. Si personne ne se porte volontaire pour endosser ce rôle, le juge peut décider de nommer un tuteur extérieur qui participera au quotidien de la personne fragile dans le but de protéger son patrimoine et ses intérêts financiers.