Déclarer une association avec le formulaire CERFA 13973
La création d'une association qu'elle soit à but lucratif ou non lucratif (culturel, sportif, ou autre) demande un certain formalisme. Le législateur a donc prévu un formulaire très simple afin de déclarer la nouvelle structure. A noter que ce formulaire n'est pas valable pour les associations relevant du droit local, c'est à dire les associations ayant leur siège dans les départements de la Moselle, le Bas-Rhin et le Haut-Rhin. Zoom sur ce formulaire !
Cadre 1 : les informations publiées au JOAFE
L'association est une entité publique et sa création fait donc l'objet d'une déclaration mais également d'une publicité dans le JOAFE, qui est le Journal Officiel des Associations et des Fondations d'Entreprises. Dans ce cadre, il faudra indiquer quelques renseignements à savoir le nom de l'association et son objet. Plusieurs lignes sont laissées libres dans le champ objet afin que les fondateurs de l'association puissent détailler les différentes activités. Le cadre 1 se termine par l'identification du siège social.
Cadre 2 : Informations non publiées au JOAFE
Il s'agit d'informations qui peuvent sembler identiques aux précédentes, car on demande à nouveau le titre et les coordonnées de l'association. Il fait cependant distinguer la finalité de ces deux cadres déclaratifs. Dans le premier cadre, toutes les informations écrites feront l'objet d'une publicité ce qui n'est pas le cas dans l'autre. On peut très bien imaginer que lors de la création, les fondateurs décident de déclarer une adresse "théorique" ou "administrative" comme une boite postale ou la boite aux lettres d'une maison des associations ou d'un centre socio-culturel mais qu'en fait, le "vrai" siège social, là où le courrier arrive soit l'adresse d'un des fondateurs. Ce dernier ne souhaitant pas que son adresse personnelle soit publiée.
Cadre 3 : Date de l'Assemblée Générale
Un cadre très simple avec simplement la date de l'assemblée générale fondatrice. C'est la naissance de l'association.
Cadre 4 : Publication au JOAFE
L^encore une simple case à cocher pour indiquer que le signataire du document demande la publication des informations liées à la création de l'association mais également qu'il s'engage à payer les frais de publication.
Cadre 5 : Signature de la déclaration
Un cadre final est réservé à la signature de la personne qui déclare la création de l'association. Il sera nécessaire d'indiquer en plus de la signature, le nom et surtout la qualité de la personne déclarante : Président, Trésorier, Secrétaire.