La création d'une association à but non lucratif (loi 1901) requiert certaines formalités (rédaction des statuts, publication au journal officiel, règlement intérieur,…), dont l’établissement du CERFA 13973. Ce formulaire ne concerne pas les départements de la Moselle, du Haut Rhin et du Bas Rhin (toute l’Alsace Moselle) soumis au droit local. Pour tous les autres départements, sans autre exception, la création d'une association implique l'obligation de publicité dans le Journal Officiel (J.O.). Cette démarche est non seulement obligatoire mais également payante ! Pour les membres fondateurs, afin de remplir correctement les 5 rubriques du formulaire, suivez le guide.

Rubrique 1 : les informations publiées au J.O.A.F.E.

C'est un cadre qui reprend les informations légales de l'association ; à savoir le nom de l’association et son objet en premier lieu. L’objet de l’association doit refléter l’activité qui va y être pratiquée et le but final de la création de cette entité. Cet objet doit être le même que celui déclaré sur la rédaction des statuts, et sera automatiquement porté tel quel lors de l’insertion au journal officiel.

Vient ensuite la déclaration de l'adresse où elle aura son siège social et de manière facultative l'adresse de son site internet si elle en a un. Attention, le siège social de l’association ne peut pas être une boîte postale, ce doit être une adresse physique. L’adresse du siège peut être celle d’un des membres du bureau, ou alors des centres de la vie associative municipale peuvent vous proposer une domiciliation si besoin.

Rubrique 2 : les informations non publiées.

Ces informations correspondent à la gestion de l'association, et finalement le lieu où se tiendra son conseil d’administration, car bien souvent l'association n'a pas de locaux propres et est "hébergée" chez un de ses membres. C'est l'objet de la rubrique qui demande également le numéro de téléphone et son adresse mail.

Si l’adresse de fonctionnement de l’association, pour recevoir du courrier, assurer la gestion quotidienne, est différente de l’adresse du siège de l’association, celle-ci doit être précisée.

Rubrique 3 : la date de l'assemblée constitutive

Dans ce cadre, seule la date de l'assemblée générale constitutive de la personne morale est à indiquer. Le procès verbal de l’assemblée doit être signé par au moins deux personnes, en général le président et le trésorier.

Rubrique 4 : La publication

Même rendue obligatoire, la publication doit faire l'objet d'un engagement de la personne habilitée à déposer les statuts. Il s’agit d’un engagement financier relatif au règlement des frais de publicité.

Rubrique 5 : Signature de la déclaration

La déclaration constitutive de l'association sera signée et datée dans ce cadre qui finalisera la déclaration d'existence.

Comment déposer le CERFA 13973 ?

Pour que l’asso puisse être officielle, ouvrir un compte bancaire, avoir sa propre personnalité juridique qui lui permette de percevoir différentes subventions, apparaître dans les statistiques de l’Insee et exiger une cotisation annuelle à ses membres, il doit s’agir d’une association déclarée en sous-préfecture.

Le cerfa de création d’association doit donc être déposé accompagné de différentes pièces comme :

  • Le procès verbal d’assemblée général constitutive
  • Un exemplaire des statuts
  • La liste des dirigeants (bureau de l’association)
  • Eventuellement la liste des associations membres de la personne morale si une fédération d’associations est mise en place

Après ces démarches, l’association est inscrite au Rna, répertoire national des associations, par le greffe des associations. Un numéro d’immatriculation Rna est alors délivré à la structure pour justifier de son existence.

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