Mise en demeure : procédure et modèle de lettre

Lorsqu’un litige vous oppose à un particulier ou à un professionnel, une lettre de mise en demeure peut être utile. Avant de vous lancer dans une procédure judiciaire coûteuse et contraignante, rédigez simplement un tel courrier de réclamation en suivant la procédure légale pour tenter de contraindre votre interlocuteur d’assumer ses obligations. Avec ou sans l’appui d’un huissier, cette lettre recommandée permet chaque année à de nombreux citoyens d’obtenir gain de cause. On vous explique ici la procédure à suivre pour rédiger une telle lettre.

Une lettre de mise en demeure est un courrier adressé par voie recommandée qui incite une personne à respecter au plus vite des obligations ignorées jusqu’alors. Particulièrement angoissante, de par son caractère pressant et son envoi en recommandé, cette lettre peut être particulièrement utile dans le cadre d’un litige avec un particulier ou un professionnel.

Avant d’entamer une procédure judiciaire contraignante, coûteuse et longue, il est important d’envoyer une telle lettre de réclamation qui permet bien souvent de trouver à l’amiable de nouvelles solutions.

La lettre de mise en demeure peut être rédigée par un particulier ou par un professionnel pour inciter toute personne physique ou morale à remplir ses obligations. Une telle réclamation peut être réalisée par voie postale lorsque :

• Des locataires ne s’acquittent pas de leur loyer ;
• Des sommes d’argent sont dues ;
• Un contrat n’est pas respecté ;
• Une pension alimentaire n’a pas été versée ;
• Une action nuisible est répétée… 

La mise en demeure ne nécessite généralement pas de s’acquitter de frais ou de démarches particulières, si ce n’est la rédaction d’un courrier et l’envoi par voie recommandée. Elle permet, de par son caractère pressant, d’éviter bon nombre de procédures judiciaires et suffit bien souvent à trouver un accord amiable avec son destinataire.

La mention « mise en demeure » permet effectivement de démontrer à un adversaire que le courrier est officiel et légal, ce qui le contraint bien souvent à restituer rapidement les sommes dues, à respecter un contrat ou encore à cesse toute action qui vous porte préjudice.

Lorsque vous rédigez une lettre de mise en demeure, vous devez impérativement vous assurer que votre courrier contient toutes les informations qui rendent légale votre démarche :

• La date à laquelle vous rédigez le courrier ;
• L’adresse de son destinataire ;
• Vos coordonnées ;
• Les données relatives au litige que vous tentez de résoudre à l’amiable ;
• La mention « mise en demeure » ;
• Ce que vous attendez du destinataire de la lettre ;
• Un délai précis et raisonnable sous lequel le destinataire doit agir pour mettre un terme au litige qui vous oppose (entre 8et 15 jours) ;
• Et votre signature.

[votre nom et prénom]

[vos coordonnées]

[votre numéro de téléphone et adresse mail]

[le nom et prénom du destinataire]

[ses coordonnées]

[la date et le lieu où la lettre de mise en demeure est rédigée]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Mise en demeure

Madame, Monsieur,

Malgré plusieurs relances restées jusqu’à ce jour infructueuses, je constate que vous me devez encore la somme de [montant] au motif de [préciser la raison de la dette]. À compter de la date de ce courrier [date à laquelle vous rédigez le courrier] vous disposez de [délai de la lettre + nombre de jours raisonnable] pour réaliser le paiement des sommes qui me sont dues. En l’absence d’un paiement rapide, je m’autorise une action en justice pour faire valoir mes droits.

Pour éviter de vous soumettre à des poursuites judiciaires, je vous fais part, par la présente, de mes capacités à bien vouloir résoudre notre litige à l’amiable dans les plus brefs délais, ou je serais contraint de négocier auprès du tribunal un dédommagement et des intérêts conséquents aux préjudices causés par la situation. Cet effort de ma part représente ma dernière proposition avant le recours auprès des tribunaux compétents. Je vous incite par conséquent à agir dans les délais demandés.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Nom et prénom]

[signature]

Si les sommes que vous réclamez à un locataire qui ne s’acquitte plus de ses loyers sont élevées ou que le préjudice causé par des actions que vous souhaitez voir cesser est particulièrement contraignant pour vous ou pour votre entreprise, vous pouvez faire notifier votre lettre de mise en demeure par un huissier de justice.

Cette procédure vous permet de mettre une pression supplémentaire à votre adversaire puisque c’est alors l’huissier qui est chargé d’encaisser pour vous les sommes dues. En fonction de l’offre pour laquelle vous avez opté, ce dernier pourra réaliser des relances téléphoniques qui, elles aussi, sont prévues pour inciter votre interlocuteur à respecter les délais.

Si la majeure partie des litiges se règlent à l’amiable après réception d’une lettre de mise en demeure par voie recommandée, il arrive que des adversaires soient hermétiques à tout dialogue. Dans une telle situation, il convient de saisir le tribunal compétent pour mettre un terme, sur décision de justice, à des difficultés de communication. En fonction du degré du préjudice causé, des indemnités pourront vous être versées.