Juge aux affaires familiales : comment le saisir ?

En cas de contentieux familial (divorce, problèmes relatifs au versement de la pension alimentaire, garde des enfants, etc.), il est possible de saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF). Ce magistrat, autrefois attaché au Tribunal de Grande Instance, dépend depuis le 1^er janvier 2020 du Tribunal judiciaire (TJ). Découvrez les situations dans lesquelles vous pouvez saisir le JAF, comment entrer en contact avec lui en fonction de votre situation, et toutes les étapes de la procédure.

Avant de saisir le Juge aux Affaires familiales, vous devez vérifier que votre problème relève de sa compétence.

Comme son nom l’indique, le JAF se charge de régler des litiges liés à des contentieux familiaux.

Vous pouvez donc le saisir pour des questions relatives à :

• Une procédure de divorce 
• Une séparation des corps 
• Une séparation si vous n’étiez pas marié et en en cas d’échec d’un accord à l’amiable
• L’exercice de l’autorité parentale 
• L’obligation de l’entretien des enfants mineurs (fixation ou révision)
• La prescription de mesures urgentes dans le cas où un(e) conjoint(e) ou ex-conjoint(e) manque gravement à ses devoirs et/ou nuit aux intérêts familiaux
• La protection d’un ou plusieurs mineurs

Dans tous les cas, les décisions prises par le JAF sont motivées par la prise en compte de l’intérêt de l’enfant. Ce dernier statue seul mais travaille en lien avec de nombreux acteurs tels que les assistants sociaux, les auxiliaires de justice spécialisés, etc.

Il faut par ailleurs savoir que le Juge aux Affaires Familiales peut être saisi par une ou plusieurs personnes, qu’elles soient mariées ou pas, dans le cadre d’une procédure dite orale (les deux parties devront être présentes ou se faire représenter par un avocat lors des audiences) et contradictoire (chaque partie est tenue de communiquer à l’autre toutes les pièces utiles pour connaître l’ensemble du dossier et possède un droit de réponse).

Anoter : vous n’êtes pas obligé de passer par un Juge aux Affaires Familiales pour divorcer.

En cas de saisie du JAF, vous devez vous adresser à l’autorité compétente en fonction de votre situation. Il existe plusieurs cas de figure :

Si vous êtes séparés de votre ex-conjoint ou ex-époux(se) :

• En cas d’autorité parentale partagée : le JAF compétent est celui du lieu de résidence du parent qui héberge habituellement le ou les enfant(s) mineur(s)
• En cas d’autorité parentale exercée par un seul des deux parents : c’est le JAF du lieu de résidence de ce parent qu’il faut saisir
• Dans les autres cas (ex. autorité parentale exercée par les grands-parents) : c’est le JAF du lieu de résidence du défendeur (la personne que vous souhaitez poursuivre) qu’il faut saisir

Si vous êtes encore en couple : c’est le JAF du lieu de résidence de votre famille qui est compétent.

A noter : il est recommandé de se rapprocher du greffe du Tribunal judiciaire (TJ) de son lieu de résidence avant de saisir le JAF afin de connaître la démarche à suivre. Vous retrouverez  liste des TJ sur le site du Ministère de la Justice.

De manière générale, il est fortement recommandé de prendre un avocat en cas de procédure liée à des litiges familiaux. Toutefois, sachez que ça n’est pas toujours obligatoire pour saisir le Juge aux Affaires Familiales.

En effet, dans les situations suivantes, vous avez le droit de saisir le JAF vous-même, sans passer par un avocat :

• Vous souhaitez faire évoluer une décision prise suite à un divorce ou une séparation de corpsqui concerne l’un des sujets suivants : l’exercice de l’autorité parentale, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement, ou la pension alimentaire
• Vous avez un ou plusieurs enfants, vous êtes séparé de l’autre parent, et vous souhaitez modifier l’exercice de l’autorité parentale, la résidence habituelle de vos enfants, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, ou encore le droit de visite et d’hébergement

Attention : si vous choisissez de ne pas vous faire assister par un avocat, vous devez veiller à saisir officiellement le JAF et suivre une procédure bien précise pour que votre démarche soit prise en compte. Découvre plus bas dans l’article toutes les étapes à suivre.

A l’inverse, il est obligatoire de prendre un avocat si vous saisissez le JAF pour l’un des motifs suivants :

• Demande de divorce ou de séparation des corps
• Demande de droits de visite et d’hébergement pour un ou plusieurs enfants dont vous n’êtes pas les parents (ex. demande effectuée par des grands-parents)

Dans la plupart des cas, avant de saisir le JAF, vous devrez avoir préalablement tenté une médiation avec l’autre partie. Le JAF est en effet censé intervenir après l’échec d’un règlement à l’amiable.

Ensuite, si la médiation familiale n’a pas abouti, la procédure varie selon votre situation :

• Si vous saisissez vous-même le JAF (sans avocat) pour faire modifier une décision du juge portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement… : vous devez alors compléter le formulaire Cerfa 11530*11 (soit de manière manuscrite soit directement en ligne) et le transmettre au JAF compétent avec toutes les pièces justificatives listées dans la notice du formulaire
• Si vous saisissez le JAF pour un autre motif :
  • soit vous déposez une requête au greffe du tribunal judiciaire en lui adressant un simple courrier ou en faisant une demande en ligne sur le site justice.fr
  • soit vous faites une assignation en justice avec l’aide de votre avocat
• Si vous souhaitez saisir le JAF en urgence (ex. : cas de violences conjugales, mineurs se retrouvant à la rue, etc.) : vous devez faire délivrer une assignation avec l’aide d’un avocat en insistant sur le caractère urgent de la situation, demander une audience au greffe du tribunal judiciaire, puis déposer une copie de l’assignation au greffe du JAF (même en urgence, comptez au moins 1 semaine entre la date d’audience et la délivrance de l’assignation)

Attention : quelque soit le type de saisine, veillez à bien réunir tous les justificatifs utiles pour que votre demande soit recevable et traitée le plus vite possible (la liste des pièces nécessaires est précisée dans les formulaires à compléter). Les documents relatifs à votre état civil et les décisions de justice (ex. : jugement du divorce) doivent toujours être joints au dossier.

Une fois votre saisine effectuée, la procédure se poursuivra avec une audience devant le JAF, sauf si les deux parties se mettent d’accord pour que la communication se fasse par uniquement lettre recommandée avec avis de réception et sans déplacement au tribunal.

En cas d’audience, il est fortement recommandé de se faire assister par un avocat.