Déposer une main courante : comment faire ?

Pour avertir les autorités policières d’un fait qui ne constitue pas une infraction, mais qui est susceptible d’être utile en cas de procédure judiciaire, vous pouvez déposer une main courante. Cette démarche permet de consigner des informations pouvant jouer en votre faveur si un procès survient, notamment en agissant comme preuve supplémentaire. On vous explique comment faire.

À l’instar du dépôt de plainte, le dépôt d’une main courante intervient avant même qu’une infraction, un délit ou un crime n’aient été commis. Cette démarche n’entraîne pas de poursuites ni d’enquête, mais permet au particulier qui l’entame de disposer de preuves pouvant être utiles dans le cas où une procédure judiciaire serait menée ultérieurement. Cette formalité qui peut être réalisée par n’importe quel citoyen consiste à déclarer et dater des faits plus ou moins graves qui ne sont toutefois pas qualifiés d’illicites par la loi.

Lorsqu’un plaignant pose une main courante au commissariat de police, il repart muni de la copie de sa déclaration. Celle-ci peut devenir une preuve lorsqu’une enquête intervient plus tard, c’est pourquoi elle doit impérativement être précieusement conservée.

Comme vu plus haut, la main courante n’est pas préconisée lorsque des actes délictueux sont commis par une tierce personne, elle agit uniquement pour déclarer des faits mineurs susceptibles d’être utiles en cas d’enquête ou de procès :

• vous souhaitez déclarer la perte d’un objet ;
• avertir les autorités policières d’un accident dont vous avez été témoin ;
• informer des troubles du voisinage que vous subissez au quotidien ;
• déclarer l’abandon du domicile familial de votre conjoint ;
• avertir de la brutalité d’un conjoint ;
• avertir de la non-présentation d’un parent censé garder son enfant…

La main courante n’est pas soumise aux délais de prescription qui concernent les dépôts de plainte. En effet, vous pouvez à tout moment déclarer des faits survenus récemment ou quelques années plus tôt. En revanche, votre déclaration peut être utile si une procédure judiciaire survient. C’est pourquoi il est préférable de réaliser cette démarche rapidement pour ne pas compromettre une éventuelle enquête. Les délais pour entamer une procédure sont les suivants :

• si vous souhaitez informer la police au sujet d’une contravention, faites-le sous 1 an, si vous avez reçu des insultes, vous avez là 3 mois pour consigner les faits ;
• les vols, escroqueries et autres délits doivent être signalés sous 6 ans ;
• les crimes, quant à eux, doivent être signalés sous 20 ans, sauf lors de crimes sexuels sur mineurs, le délai est là allongé à 30 ans.

Pour informer les autorités policières de certains faits, vous pouvez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche du lieu où vous vous situez. La police municipale de votre commune peut également rédiger vos déclarations dans certaines villes. Lorsque vous arrivez sur place, vous devez mentionner les informations suivantes pour que votre déposition soit consignée comme preuve de réserve :

• l’objet de la main courante ;
• les circonstances dans lesquelles s’est produit l’évènement que vous mentionnez ;
• l’heure et la date à laquelle s’est produit l’évènement ;
• le lieu où les faits se sont déroulés.

Pour enregistrer votre main courante, les policiers devront s’assurer de votre identité. Pensez donc à vous munir de votre carte d’identité, votre passeport ou encore de votre permis de conduire lorsque vous vous rendez au commissariat pour réaliser cette démarche.

Une fois votre déclaration consignée dans un registre spécifique, les autorités policières vous remettent un exemplaire de la main courante que vous venez de déposer. Conservez précieusement ce document, car en cas de procédure judiciaire, il pourra constituer une excellente preuve supplémentaire. Notez toutefois qu’après 5 années, votre déposition est automatiquement supprimée des registres de la police, en revanche, le papier qui est en votre possession reste valable et peut être pris en compte par la justice en cas d’enquête.

Le dépôt de votre main courante peut vous permettre de vous défendre si, dans les mois ou années qui suivent votre démarche, une procédure judiciaire est ouverte :

• lors d’un divorce ;
• d’un procès pour la garde de vos enfants ;
• en cas de poursuites pour violences conjugales ;
• ou encore de délits commis par vos voisins, être en possession de ce document pourra vous permettre de bénéficier de preuves supplémentaires.

Notez toutefois que toute déclaration mensongère est passible de poursuites à votre encontre. En effet, en tant que plaignant, vous n’êtes pas à l’abri qu’une procédure contre vous pour dénonciation calomnieuse soit érigée par la personne mentionnée. Avant de vous confier aux autorités policières,  assurez-vous de détenir de réelles informations pour éviter des sanctions.

Si vous souhaitez faire marche arrière après avoir déposé une main courante au commissariat de police, vous pouvez le faire à tout moment. Pour se faire, il vous suffit de retourner là où vous avez enregistré votre déclaration pour solliciter son retrait des registres de la police. Cet acte consiste uniquement à effacer les données que vous avez mentionnées et aucune poursuite judiciaire ne pourra être lancée contre vous ni contre la personne que vous abordez au sein de votre déposition.