PEL : en savoir plus sur les versements obligatoires

Le plan d'épargne logement (PEL) est un compte d'épargne bancaire réglementé permettant, après une période de 4 à 10 ans, d’obtenir un prêt à un taux d’intérêt avantageux pour financer un projet immobilier. Soumis à conditions, il impose notamment à son détenteur d’effectuer des versements réguliers.

Montants minimum, échéances, modes de versements : découvrez toutes les informations utiles sur les versements obligatoires pour un PEL.

Le fonctionnement d’un PEL est régi par la loi. Son souscripteur est ainsi tenu de respecter certains engagements, parmi lesquels  des versements obligatoires : 

« La souscription d'un plan d'épargne-logement est subordonnée au versement d'un dépôt initial qui ne peut être inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé des finances du ministre chargé de la construction et de l'habitation. Le souscripteur s'engage à effectuer chaque année, à échéances régulières, mensuelles, trimestrielles ou semestrielles, des versements d'un montant déterminé par le contrat » (code de la construction et de l’habitation (CCH) Article R*315-27).

Ainsi, contrairement à d’autres livrets défiscalisés, le PEL impose des minimums de versement dès l’ouverture du compte et durant toute la vie du produit.

Voici les montants en vigueur :

• Dépôt initial sur un PEL (au moment de l’ouverture du compte) : 225 euros minimum
• Versement par année : 540 euros minimum

Par ailleurs, il faut savoir que le PEL doit être alimenté de manière régulière. Ainsi, la loi exige certains montants minimum  selon la périodicité des virements précisée dans le contrat, à savoir :

• Soit 45 euros minimum par mois
• Soit 135 euros minimum par trimestre
• Soit 270 euros minimum par semestre

Bon à savoir : il est tout à fait possible d’effectuer d'autres versements en-dehors de ces échéances périodiques, mais aussi de verser des sommes plus importantes sur un PEL. Une seule contrainte existe : ne pas dépasser le plafond du PEL en vigueur, à savoir 61.200 euros.

Comme évoqué précédemment, vous devez alimenter votre plan d’épargne logement de manière mensuelle, trimestrielle ou annuelle en fonction des termes de votre contrat.

Quelque soit l’option retenue, vous pouvez choisir de l’alimenter :

• Par virements automatiques ou ponctuels
• Par chèques
• En espèces si votre établissement bancaire l’accepte

Notre conseil : afin d’être certain de respecter les versements obligatoires minimums, le plus simple est de recourir aux versements automatiques programmés en fonction des échéances correspondant aux termes de votre contrat (ex. : virements programmés le 5 de chaque mois si vous avez un contrat imposant des versements mensuels). Vous pourrez ensuite ajouter d’autres sommes en plus à votre guise.

Vous êtes tenu d’effectuer les versements obligatoires sur votre PEL tant que celui-ci existe, et donc pendant 10 ans maximum.

Si toutefois vous avez atteint le plafond de votre PEL, vous ne pourrez plus virer d’argent sur ce dernier. On parlera alors de PEL « échu ». Il faut toutefois savoir que votre plan d’épargne logement ne sera pas clôturé pour autant. En effet, ce type de produit bancaire continue à produire des intérêts durant 5 ans.

Sachez que, dans ce cas, votre banque a le droit de le résilier. Vous êtes en effet tenu de respecter les termes de votre contrat, qu’il s’agisse des montants minimum (540 euros par an) ou de la périodicité choisie lors de la souscription (mensuelle, semestrielle ou annuelle).

Par exemple, si vous n’avez versé que 450 euros sur un an, ou si vous avez versé 550 euros en une fois à la fin de l’année alors que vous deviez alimenter votre PEL de manière mensuelle, votre banque peut le clôturer pour non-respect du montant de versement annuel.

Toutefois, sachez qu’il existe souvent une certaine souplesse et que vous avez la possibilité de vous rattraper en contactant votre banque et en effectuant les virements correspondant aux sommes manquantes dans des délais raisonnables. Ainsi, pour éviter que la validité de votre PEL soit remise en cause, veillez à consulter votre compte régulièrement pour voir si tout est en ordre et à vous rapprocher de votre conseiller bancaire en cas de problème.

Enfin, il faut savoir que votre PEL sera considéré comme « inactif » si vous n’effectuez aucun virement durant 5 années consécutives. Au bout de 20 ans, si vos ayants droits ou vous-même n’avez pas réclamé les sommes présentes sur le compte, celles-ci seront obligatoirement transférées à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui les conservera durant 20 ans.

Si, au terme de ces 20 années, personne ne les a réclamées, elles seront définitivement conservées par l'État.

Bon à savoir : vous pouvez utiliser l’outil Ciclade pour vérifier que vous n’êtes détenteur d’aucun compte inactif (ex. : PEL d’un proche décédé…).