Frais d'incident bancaires : des plafonds pour protéger les plus modestes

Commission d’intervention, frais de rejet et autres frais d’incident font partie du quotidien des Français modestes dont le compte en banque est à découvert. Plongés dans une spirale infernale, certains peinent à retrouver le contrôle de leurs finances à cause de prélèvements qui rapportent chaque année plus de 6 milliards d’euros au système bancaire. Pourtant, les plus fragiles financièrement ont des droits qu’ils ignorent parfois et des plafonnements sont censés protéger le pouvoir d’achat de ces derniers. Voici ce que prévoit la législation.

Chaque mois, de nombreux Français se heurtent à des frais bancaires particulièrement onéreux à cause d’un découvert bancaire le mois précédent. Commission d’intervention, frais de rejet de prélèvement, de chèques ou encore frais d’incident bancaire sont autant de lignes qui apparaîssent sur les relevés de compte des citoyens les plus modestes.

À l’heure où l’inflation sévit, il peut être particulièrement difficile de conserver des finances saines, et de tels prélèvements impactent le pouvoir d’achat des Français, à tel point qu’ils sont parfois replongés une nouvelle fois dans la spirale du découvert et des frais qu’il engendre.

Chaque année, la détresse financière des plus modestes rapporterait plus de 6 milliards d’euros aux banques friandes de tels frais d’incident. Pour protéger le pouvoir d’achat de ces derniers, la législation prévoit certains plafonnements, parfois ignorés des concernés.

Lors de contrôles effectués par la DGCCR, 22 % des professionnels ne respectaient pas la règle qui est pourtant claire : les frais de découvert bancaire prélevés aux plus fragiles financièrement ne peuvent dépasser les plafonds fixés par la loi.

La loi prévoit aussi davantage de transparence pour les clients du système bancaire qui font régulièrement l’objet de prélèvement de frais d’incident. Depuis 2008, un relevé périodique doit être transmis aux concernés tandis qu’un récapitulatif annuel détaillé doit mentionner le montant des prélèvements effectués sur le compte de dépôt de chaque Français.

Tous les Français dont le compte bancaire est régulièrement à découvert ne sont pas éligibles au plafonnement de leurs frais d’incident. En effet, la réglementation indique clairement que seuls les publics fragiles financièrement doivent bénéficier de ce droit :

• Les clients qui bénéficient d’un service bancaire de base, dans le cadre du droit au compte ;
• Ceux qui sont en situation de surendettement ;
• Ceux dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté ;
• Ceux qui sont affiliés à une formule de compte « Simplicité » ;
• Les clients inscrits au fichier central des chèques ;
• Et ceux concernés par au moins 5 incidents bancaires au cours du dernier mois et dont les ressources mensuelles n’excèdent pas le montant du SMIC brut.

Pour rapporter plus de 6 milliards d’euros aux établissements bancaires par an, les frais d’incidents prélevés aux Français en situation de fragilité financière momentanée ou durable sont particulièrement conséquents malgré qu’ils soient encadrés. En effet, les tarifs sont les mêmes dans toutes les banques et varient uniquement en fonction de l’incident rencontré.

Un dépassement de découvert rencontré par un client qui n’est pas concerné par les plafonnements cités plus haut donne lieu à des prélèvements équivalents à 8 euros pour chaque opération, dans la limite de 80 € par mois.

Un rejet de prélèvement ou de chèque bancaire, quant à lui, pourra donner lieu à des frais variables en fonction du montant de la transaction :

• 30 € pour un rejet de chèque dont le montant est inférieur à 50 € ;
• 50 € pour un rejet de chèque dont le montant est supérieur à 50 € ;
• 20 € pour tout incident dû à un prélèvement ou à un virement.  

Les Français en situation de fragilité financière peuvent profiter de plafonds particuliers pour protéger leur pouvoir d’achat. Lorsqu’un client remplit les conditions requises pour accéder à un plafonnement des frais d’incident bancaires, les prélèvements effectués sur son compte courant ne peuvent excéder 25 € par mois, dans la limite de 200 € par an s’il détient une formule de compte « Simplicité » ou bénéficie d’une formule issue du droit au compte.

La Banque Postale, proche de ses adhérents, a mis en place depuis un certain temps des mesures particulières qui visent à protéger le pouvoir d’achat de ses clients les plus modestes. Le groupe bancaire annonce que plus de 400 000 clients profitent d’ores et déjà de ces plafonnements grâce à une formule de compte « simplicité » protectrice.

En France, plus de 1 million et demi de personnes sont éligibles à une tarification réduite des frais de découvert bancaires et toutes ne sont pas au vent de la législation. Si certains établissements prélèvent encore des frais d’incident aux plus modestes, connaître ses droits peut permettre un remboursement des sommes facturées à tort pas les banques qui ne respectent pas la loi.