Le formulaire 2035 E
Le formulaire 2035 E sert au calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, CVAE. A partir d’un chiffre d’affaires, toutes les personnes physiques ou morales sont tenues de déclarer et / ou de payer leur cotisation sur la valeur ajoutée des effectifs. Le formulaire 2035 E de déclaration de CVAE reprend les éléments déclaratifs qui vont servir de base de calcul.
Qui déclare la CVAE ?
Le formulaire 2035 E pour déclarer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est à remplir par toutes les personnes ou entreprises, quel que soit leur statut ou leur forme juridique, dés lors que leur chiffre d’affaires annuel dépasse les 152 500 €. Toutefois, ces entreprises là ne seront pas redevables d’une taxe et la déclaration de CVAE servira de base d’imposition. D’ailleurs, elles peuvent librement choisir entre une déclaration au format papier ou une déclaration en ligne sur leur compte fiscal. Ce sont les professionnels qui réalisent plus de 500 000 € de chiffre d’affaires annuel qui seront imposés au titre de la CVAE (à l’exception des entreprises qui se situent dans une zone franche urbaine, ZFU). Dés lors, la déclaration en ligne par le biais du compte fiscal est une obligation et le format papier est strictement prohibé. Le format papier doit être rendu au plus tard le 3 mai tandis que la déclaration en ligne rallonge le délai jusqu’au 18 mai. Si une entreprise cesse son activité en cours d’exercice, elle dispose de 60 jours pour transmettre sa déclaration de CVAE.
Comment payer la CVAE ?
Le montant calculé sur la base du formulaire 2035 E est à régler par télépaiement obligatoirement. Il se répartit en deux versements qui doivent intervenir avant le 15 juin pour le premier et avant le 15 septembre pour le deuxième.