Le tribunal des prud'hommes s'occupe de régler les litiges entre les salariés et les employeurs qui concernent les contrats de travail de droit privé. Pour saisir le conseil des prud'hommes, le demandeur doit suivre une procédure particulière.

De quels litiges le tribunal des prud'hommes s'occupe-t-il?

Le conseil des prud'hommes est chargé de régler les problèmes entre les employeur et les salariés qui ont un rapport avec le contrat de travail. Il s'occupe notamment des litiges concernant:

  • la durée de travail
  • les jours de congé
  • les sanctions disciplinaires
  • les licenciements
  • les conditions de sécurité
  • le paiement des salaires
  • les conditions d'hygiène

Le tribunal des prud'hommes s'occupe également des litiges qui mettent en cause deux employés dans le cadre de l'exercice de leur travail. C'est notamment le cas lorsqu'un employé est victime de harcèlement de la part d'un collègue.

Saisine du tribunal des prud'hommes

Le conseil des prud'hommes peut être saisi par le salarié ou par l'employeur. La demande de saisine doit être envoyée par lettre recommandée ou bien déposée directement au conseil des prud'hommes. Elle doit obligatoirement mentionner les coordonnées du demandeur, celles du défendeur ainsi que l'objet du litige.

Le conseil des prud'hommes tente d'abord une conciliation en convoquant les deux parties. Le salarié et l'employeur peuvent être accompagnés par un autre salarié ou un employeur de la même branche ou encore par un avocat ou un délégué syndical. Au cours de la conciliation, les deux parties expliquent leur position et tentent de trouver un accord. Si la conciliation aboutit, un procès-verbal est dressé.

Cependant, lorsqu'aucun accord n'est trouvé, l'affaire passe devant le bureau de jugement.

Les deux parties sont convoquées pour assister au jugement. Comme pour la conciliation, elles peuvent se faire assister une personne de leur choix (avocat, délégué syndical, collègue, employeur). La convocation peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou bien donnée verbalement après la conciliation.

Le bureau de jugement peut:

  • porter un jugement immédiatement
  • donner la date à laquelle le jugement sera rendu
  • constater un accord amiable
  • désigner un conseillé rapporteur afin de réunir des éléments d'information

Les parties peuvent faire appel devant la cour d'appel dans le mois qui suit le jugement si la valeur des prétentions dépasse 4 000€. Lorsque les litiges ont des prétentions inférieures à 4 000€, il n'est pas possible de faire appel. Cependant, un pourvoi en cassation peut être fait.

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