L'épidémie de Covid-19 et le confinement qui a été mis en place en France a fortement impacté l'économie nationale et notamment l'activité des indépendants (micro-entrepreneurs compris). Dans ce cadre, quelles sont les aides et les droits sociaux auxquels vous avez droit ? Nous détaillons pour vous tous les dispositifs fiscaux, sociaux et financiers mis en place pour accompagner les indépendants dans la gestion de cette crise.

Seules les aides principales ont été recensées dans cet article. Pour une liste complète, consultez cette page ou ici pour la version PDF.

Fonds de solidarité (1500€ max) : comment en bénéficier ?

Dès le 1er avril 2020, les entreprises en difficulté peuvent demander à bénéficier du fonds de solidarité mis en place par le gouvernement.

Eligibilité

Le fonds de solidarité est réservé à toutes les entreprises (quelque soit leur statut) réunissant les critères suivants :

  • Un effectif de moins ou de 10 salariés
  • Un chiffre d’affaires de moins d’1 million d’euro
  • Un bénéfice imposable inférieur à 60 000€ (sommes versées au dirigeant comprises)
  • Pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31/12/2019
  • Pas plus de 1500€ d’IJ ou de retraite en avril 2020

Attention : les sommes susmentionnées sont ramenées au prorata pour les entreprises n’ayant pas encore clos leur 1er exercice comptable

Note : Cette aide a été étendue aux catégories suivantes.

  • Artistes-auteurs
  • Agriculteurs membres d’un GAEC
  • Entreprises en redressement judiciaires
  • Entreprises en procédure de sauvegarde
  • Entreprises créées entre le 01/02/2020 et le 15/03/2020

Conditions d’obtention

Les entreprises éligibles à recevoir le fonds de solidarité se trouvent dans 2 cas de figure différents.

  1. Elles ont subi une fermeture administrative (à la suite du décret du 23/03)
  2. Elles ont subi une perte de CA d’au moins 50% par rapport à N-1 (pour les mois d’avril et de mai les entreprises peuvent choisir de comparer par rapport à N-1 ou avec une moyenne mensuelle des revenus sur l’année précédente).

Montant

Si vous remplissez ces critères d’éligibilité et les conditions d’obtention, alors le fonds de solidarité permet l’octroi d’une aide forfaitaire de 1500€. Cette aide est entièrement défiscalisée.

Si vous le souhaitez, vous pouvez également faire une simulation d’éligibilité au Fonds de solidarité et de montant ici.

Note : Il existe un deuxième volet à cette aide qui peut atteindre un montant forfaitaire de 5000€ maximum. Elle est réservée aux entreprises les plus en difficulté (refus de prêt, incapacité de règlement de créances…) Les entreprises concernées sont celles ayant fait l’objet d’une fermeture administrative avec un CA du dernier exercice clos d’au moins 8000€. Attention cette aide n’est octroyée qu’une seule fois. Elle est complémentaire au premier volet et est versée par la Région.  

Demander le fonds de solidarité : les démarches

Pour demander le fonds de solidarité, vous pouvez vous connecter à votre espace personnel sur impots.gouv.fr. Pour les pertes de CA de mai 2020, la demande d’accès au fonds sera accessible dès le 01/06/2020.

Voici les éléments qui vous seront demandés :

  • SIREN
  • SIRET
  • RIB
  • Chiffre d’affaires
  • Montant de l’aide demandée
  • Déclaration sur l’honneur

Prolongation de l’aide jusqu’à fin 2020 pour certains secteurs

Les secteurs les plus touchés par l’épidémie et qui subissent encore le coup de la fermeture administrative (secteur HORECA ou CHR – hôtels, cafés, restaurants, acteurs du tourisme, évènementiel, culture, sport…) pourront demander l'aide du fonds de solidarité, qui sera donc reconductible chaque mois dès mai et jusqu'à la fin de l'année 2020.

Aide financière exceptionnelle du Fonds d’Action Sociale (2000€ max)

Le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) propose une aide financière exceptionnelle aux indépendants.  Elle est également appelée Aide Action Sociale CPSTI.

Attention : si vous êtes éligible au Fonds de solidarité, vous ne pouvez pas avoir accès à cette aide.

Eligibilité

Pour recevoir l’aide exceptionnelle, il vous faut remplir les critères suivants :

  • Avoir effectué au moins un versement de cotisations
  • Une date de création d’entreprise antérieure au 01/01/2020
  • A jour dans ses cotisations sociale au 31/12/2019
  • Impact financier important en raison de la situation actuelle
  • Pas d’éligibilité au Fonds de solidarité

Montant

Le montant de l’aide financière exceptionnelle est décidé au cas par cas, mais généralement les montants se situent entre 500 et 2 000 €. 

Demande de l’Aide Financière Exceptionnelle

Vous pouvez faire votre demande d’aide financière exceptionnelle en cliquant sur ce lien (formulaire modifiable en ligne). Une fois rempli, il vous suffit de le transmettre à l’URSAFF dont vous dépendez via la messagerie sécurisée de votre espace personnel.

Commerçants & Artisans : Aide Indemnité de pertes de gains (1250€ max)

Cette aide exceptionnelle appelée indemnité de pertes de gains est versée par la CPSTI aux commerçants et artisans immatriculés avant le 01/01/2019. Elle correspond au montant des cotisations à la retraite complémentaires qui ont été versées et sera d’un montant maximum de 1250€. Elle est versée automatiquement et il n’y a donc pas de démarches associées à sa demande. Elle est complètement exonérée d’impôts et de charges sociales. Elle est cumulable avec le fonds de solidarité. Elle est également appelée CPSTI RCI COVID-19.

Report des cotisations sociales payables auprès de l’URSAFF

Pour les indépendants (hors micro-entrepreneurs)

Si vous êtes indépendant, vous pouvez reporter le prélèvement de vos cotisations (que vous les régliez de manière mensuelle ou trimestrielle).

Vous pouvez aussi ajuster votre échéancier de cotisations en réévaluant à la baisse votre revenu de 2020. Il est également possible pour vous de demander un octroi de délais de paiement à l’avance. Comment faire ?

  • Pour les artisans/commerçants : en cliquant ici ou en envoyant un courriel ici avec l’objet « Vos Cotisations » & motif « Difficultés de paiement » ou en appelant le 3698)
  • Pour les professions libérales : en envoyant un message depuis votre espace en ligne Ursaff via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle » ou en appelant l’URSAFF au 3957 (0,12€ / min + prix appel)

Pour en savoir plus : le site de la Sécurité sociale des indépendants et le site de l'Urssaf sont à votre disposition.

Pour les micro-entrepreneurs

Les micro-entrepreneurs peuvent également reporter le prélèvement de leurs cotisations sociales prévues en mars, avril et mai. Ils peuvent payer entièrement leurs cotisations, les payer partiellement ou ne pas les payer si vous ne le pouvez pas. Il vous faut déclarer le chiffre d'affaires réel de la période concernée. Les modalités de régularisation des paiements partiels ou absents seront précisées ultérieurement. Si vous souhaitez vous renseigner sur la possibilité d’octroi d’une aide financière dans votre situation, connectez vous à votre espace personnel ici puis cliquez successivement sur les éléments suivants : Messagerie > Nouveau Message > Gestion de mon auto-entreprise > Je rencontre des difficultés de paiement.

En savoir plus sur le site de l'Autoentrepreneur (service de l'Urssaf)

L’aide aux cotisants en difficultés (indépendants + micro-entrepreneurs)

En plus du report des cotisations, n’hésitez pas à solliciter l'aide aux cotisants en difficulté pour bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle de vos cotisations si vous êtes dans l’incapacité de payer vos cotisations.

Les formulaires sont accessibles ici :

Vous pouvez envoyer votre demande par courrier à l'URSSAF dont vous dépendez, via la messagerie du site secu-independants.fr ou via urssaf.fr (indépendants) ou autoentrepreneur.urssaf.fr (micro-entrepreneurs).

Report des échéances fiscales

En plus du report des cotisations sociales, il vous est possible de bénéficier de report d’échéances fiscales. Voici les mesures fiscales prises par le gouvernement pour aider les indépendants :

  • Moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source
  • Reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre (dans une limite de trois fois pour des acomptes mensuels et une fois pour des acomptes trimestriels)

Toutes ces démarches sont accessibles via l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

  • Suspendre les règlements de mensualisation de la CFE pour un report au moment du paiement du solde (au plus tard le 15/12/2020). Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv ou contactez le Centre Prélèvement Service. Vous pouvez reprendre cette mensualisation lorsque vous le souhaitez et ne risquez aucune pénalité pour sa mise en pause.

Note : Faites vos modifications avant le 22 du mois pour une prise en compte dès le mois suivant.

Le droit de report des factures (loyers, eau, gaz, électricité…)

Si vous êtes une petite entreprise éligible au fonds de solidarité, alors vous pourrez bénéficier du droit de report du paiement de vos factures (eau, électricité, gaz) :

  • Pour les factures d’eau, de gaz et d’électricité : contactez sans tarder votre fournisseur par mail ou téléphone pour leur adresser une demande de report de paiement des factures.
  • Pour les loyers commerciaux (dans les secteurs dont l’activité est interrompue par arrêté) : les bailleurs devraient suspendre les loyers pour avril et pour les périodes qui suivent (pas d’intérêt de retard ou de pénalité applicable par la suite). Pour les entreprises dont l’activité a été fortement impactée (sans être interrompue), le traitement se fera au cas par cas.

Bénéficier d’un arrêt de travail simplifié et indemnisé

Les travailleurs indépendants (hors professions libérales) justifiant d’arrêts de travail établis dans les conditions prévues ci-dessous, bénéficient d’IJ dans le cadre du maintien à domicile. Ils peuvent ainsi accéder à une procédure d’arrêt de travail simplifié directement depuis le site Declare.ameli.fr s’ils sont dans les cas suivants :

1. Garde d’un enfant de 16 ans ou moins

Vous pouvez réaliser vous-même votre déclaration d’arrêt de travail sur le site Declare.Ameli.fr puis en cliquant sur « Accéder au service de garde d’enfants ».

Pour les parents d’un enfant en situation de handicap, l’âge maximal de l’enfant est de 18 ans.

2. Vous êtes « à risque » ou « vulnérable » ou au 3ème trimestre de votre grossesse

Les consignes sanitaires recommandent aux personnes à risque et aux femmes enceintes au 3ème trimestre de grossesse de respecter des mesures d’isolement. Si vous ne pouvez pas télétravailler, alors vous pouvez bénéficier d’un arrêt de travail en l’enregistrant ici.

Note : si vous êtes fragile mais non affectée par une pathologie chronique (donc non considérée comme à risque), vous devez passer par un médecin pour obtenir votre arrêt de travail.

Bénéficier de remises d’impôts directes (au cas par cas)

Si vous êtes en difficulté de paiement, vous pouvez télécharger le formulaire de demande de remise gracieuse ici. Votre demande sera étudiée au cas par cas.

Rééchelonner vos crédits bancaires

La Médiation du crédit est un dispositif qui peut vous aider si vous rencontrez des difficultés avec de(s) établissement(s) financier(s). Pour saisir le médiateur du crédit, il vous suffit de vous rendre ici. Dans les 48h suivant votre demande, il vous recontactera, vérifiera les critères de recevabilité de votre demande, puis saisira les banques concernées.

Demander un prêt garanti par l’Etat (via BPI France)

En tant qu’indépendant (micro-entrepreneurs compris), si vous avez besoin d’un soutien à votre trésorerie, vous pouvez demander à votre banque habituelle un prêt garanti par l’Etat (allant jusqu’à 3 mois de CA en 2019 et amorti sur une durée maximale de 5 ans). Une fois que la banque vous aura donné un pré-accord pour votre prêt, vous devrez vous connecter sur Bpi France. Toute la FAQ dédiée ici.

Faire bénéficier vos employés du chômage partiel

En tant qu’indépendant ou micro-entrepreneur, vous ne pouvez pas bénéficier de l’activité partielle mais vos employés le peuvent s’ils sont titulaires d’un contrat de travail (ce n’est pas le cas des stagiaires).  Au 1er juin, l’indemnité d’activité partielle baissera à 85% (contre 100% jusque-là) avec une limite inchangée de 4,5 SMIC. La seule exception concerne ces secteurs.

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